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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Requête de divorce et convocation du greffe... laquelle fait foi?
Sujet initié par JFlorentJ, il y a 4 ans - 2420 vues

Bonjour,
Si ma requête de divorce a été enregistrée, mais que ma conjointe (d'origine étrangère) déménage ou change de pays avant de recevoir la convocation du greffe, cela peut-il m'empêcher de divorcer? Que ce passe-t-il dans ce cas?
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3 réponses
Bonjour,

Elle aura très certainement fait un transfert de courrier.
Si elle ne reçoit pas la convocation, vous en serez averti par votre avocat qui devra saisir un huissier afin de lui signifier la convocation à sa nouvelle adresse.
Le fait qu'elle parte à l'étranger ne vous empêche pas de divorcer mais complexifie un peu les choses. Si votre demande en divorce a été faite à compter du 1er janvier, les nouvelles règles s'appliquent. La présence des époux ne sera plus obligatoire à la première audience fixant les mesures provisoires. Mais votre épouse devra avoir toujours un avocat près de la juridiction.

Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
JFlorentJ
Merci pour votre réponse rapide. Dans mon cas, la requête a été enregistrée la 31 dec 2020. Ma conjointe ne souhaite pas divorcé et fera tout dans ce sens. Son titre de séjour est expiré, ce qui signifie qu'elle ne devrait plus être légale sur le territoire. Je sais qu'elle y est encore mais je ne sais pour combien de temps. Je suis très inquiet car j'ai peur que ce divorce me prenne des années.... voir, ne puisse se concrétiser. Mon avocate me rassure en me disant qu'a partir du moment où la requête est enregistrée, rien ne peut m'empêcher de divorcer, même si ma conjointe part à l'étranger avant de recevoir sa convocation. Que cela ne relèvera pas du droit international.... ce qui me trouble, c'est que depuis le début de cette affaire, j'avais compris (peut-être mal..?) qu'il fallait absolument que ma conjointe reçoive sa convocation et qu'a partir de la, même si elle ne se présente pas, le mariage serait prononcé (1 à 2 ans avant)...MAIS ... que si elle ne recevait pas cette convocation et qu'elle parte à l'étranger avant de la recevoir, l'affaire relèverait donc du droit international et pourrait durer entre 5 et 7 ans ....
Avais-je mal compris? Ce que dit mon avocate et juste et ce n'est pas "juste pour me rassurer"?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Je vous confirme ce que votre avocate vous a dit.

Vous obtiendrez forcément le divorce après au moins 2 ans de séparation effective.

Merci d'indiquer si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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