Utilisation biens électroménager commun avant procédure de divorce ?

Sujet initié par Céline.S, il y a 3 ans - 2714 vues

Bonjour,

Si ces biens lui appartenaient avant votre union, alors ce sont des biens propres à votre époux. ils n' appartiennent en aucun cas à la communauté

Bien à vous

Chère Madame,

Je vous présente tout d'abord mes voeux pour cette année.

Je vous rappelle que les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante :

- Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux : ce sont les biens propres.

- Les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs : il s'agit de biens communs.

Ainsi, le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes.

En ce qui concerne les bien propres, chacun des époux gère et dispose de ses biens propres. Il peut s'agir de l'un des biens suivants :

- Biens possédés par un époux avant le mariage (par exemple, un appartement)
- Biens reçus après le mariage par un époux, par exemple, par donation ou succession
- Biens achetés durant le mariage par un époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte notarié.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,