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Documents obligatoire divorce cm
Sujet initié par Nabii, il y a 4 ans - 2750 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je souhaite faire un divorce par consentement mutuel lorsque je me renseigne concernant les documents à fournir je vois que l’avis d’imposition est nécessaire, moi j’ai tout les documents nécessaire par contre mon ex mari lui n’à fait pas de décalration d’impôts alors je souhaiterais savoir si je peux divorcer sans son avis s’imposition à lui? Ou alors peut être qu’une attestation sur l’honneur pourrait être valable pour la validation des pièces? Ou sinon comment puis je faire sachant que ma situation est urgente? Merci de vos réponses.
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6 réponses
Bonjour Madame
Vous divorcez avec un notaire ou devant le JAF?
il y a 4 ans
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Nabii
Bonjour Maitre,

Je souhaite divorcer le plus simplement possible donc je suppose que c’est devant le notaire dans mon cas étant donné qu’il n’y à ni de biens en communs, ni de contrat de mariage , d’enfants.
Cordialement.
il y a 4 ans
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Madame
Tous les notaires ne demandent pas les déclarations sur les revenus
Le plus simple pour vous, est d'interroger le notaire qui homologuera la convention de divorce. Vous aurez ainsi sa réponse
Je vous rappelle que les deux époux doivent choisir chacun leur avocat
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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Nabii
Monsieur,

J’ai bien pris note de vos renseignements mais je souhaite effectuer mon divorce avec un avocat recommandé par cette plateforme et ma question concernait justement le début avec l’avocat pour le constituer ce dossier de consentement mutuel. Est ce un document obligatoire à fournir ou le mien seul peut suffir étant donné mon cas? Et je vous précise que mon époux est de tout façon non imposable.
Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Comme je vous l'indiquais, tous les notaires ne demandent pas l'avis d'imposition.
Pour ma part, j'ai plusieurs dossiers ou l'avis d'imposition ne m'a pas été demandé
Seul le vôtre vous indiquera s'il l'exige ou non
il y a 4 ans
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Nabii
Bonjour,

Merci pour votre Réponse maître, donc si jamais je vous choisissez pour intervenir dans mon divorce il est possible que vous vous ne me demandiez pas ce document ?
il y a 4 ans
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