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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Divorce et jouissance de la maison
Sujet initié par Salome, il y a 4 ans - 2810 vues

bonjour, j’ai obtenu la jouissance de la maison par le JAF avec une indemnité d’occupation à titre onéreux. J’ai donc très vite quitté mon domicile pour mettre fin à l’indemnité d’occupation. Ma maison est donc inhabitée et vide. Mon ex femme avait conservé une clef. J’ai surpris mon ex femme à l’intérieur alors qu’elle dit qu’elle n’a pas les clefs pour qu’elle puisse tout de même obtenir l’indemnité d’occupation. Que faire en plus de l’avoir surpris dans ma maison?
Merci pour vous reponses.
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83%de réponse
9 réponses
Salome
Merci pour votre éclairage. En effet, je n’y habite plus.
il y a 4 ans
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Si la question est résolue merci de l indiquer
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Monsieur
Que souhaitez vous prouver contre votre femme?
il y a 4 ans
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Je souhaite prouver qu’elle a bien en sa possession son trousseau de clé car selon elle il ne suffit pas d’avoir déménagé pour mettre fin à l’indemnité d’occupation mais prouver que tout les deux nous avons accès à notre maison.
il y a 4 ans
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Très bien. Comment comptez vous le prouver?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Salome
C’est pour cette raison que je vous contacte. Je ne sais pas si ce qu’elle dit c’est vrai? Je ne sais pas si je peux changer les serrures et lui remettre un double? Ou tout simplement faire un double de mes clefs et lui remettre par voie de huissier? Qu’en pensez vous?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
A partir du moment où vous avez la jouissance du domicile, madame n'a pas à y aller sans vous prévenir
Vous pouvez changer les serrures et n'avez pas à lui transmettre un double des clés
il y a 4 ans
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Salome
Mais concernant l’indemnité d’occupation à titre onéreux va t elle l’obtenir comme elle le prétend si je ne prouve pas qu’elle possède également une clé?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
L indemnité d occupation n a pas à être versée si vous n y habitez pas
il y a 4 ans
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