Concernant l'exécuature d'un jugement de divorce étranger en france
Sujet (Cloturé) initié par Hanane, il y a 3 ans - 2353 vues
J'ai un jugement de divorce Algérien avec la garde et la tutelle des enfants et je réside en France, mon ex époux a fait une demande pour les visites,j'ai eu des menaces qu'il va amener les enfants en Algérie est ce que je peux demander que les visites soient dans un endroit neutre ,et je l'interdis de sortir de territoire français Sachant qu'il a deja pris tout nos pièces d'identité quand on était en Algérie Merci cordialement,
Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).
Il y a donc deux situations possibles et deux procédures
I - En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire
L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.
Situations concernées L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.
Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale :
le père, la mère ou une personne ayant une délégation judiciaire. Où faire la demande ? En France Le demandeur (père, mère ou dépositaire de l'autorité parentale) doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.
Où s'adresser ? Préfecture Sous-préfecture Commissariat ou Gendarmerie
Pièces à fournir Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet.
Il doit y joindre les documents suivants :
Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...) Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...) Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...) Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...). Quelles sont les conséquences ? Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.
Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.
Si la décision est prise, l'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).
Si aucune demande d'IST n'a été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit le procureur de la République afin qu'il décide de saisir ou non le JAF ou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST.
La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.
II - Interdiction de sortie du territoire Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au JAF une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.
Comment faire la demande ? La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au JAF du lieu de résidence de l'enfant
soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire Situations concernées Où faire la demande ? Pièces à fournir Quelles sont les conséquences ? Interdiction de sortie du territoire Comment faire la demande ? Quelles sont les conséquences ? Comment modifier ou supprimer l'interdiction ? Comment obtenir la levée temporaire de l'IST ? En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire
II - Interdiction de sortie du territoire Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au JAF une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.
Comment faire la demande ? La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.
La demande doit être adressée au JAF du lieu de résidence de l'enfant
soit en référé, soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
Quelles sont les conséquences ? Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter la France sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.
La durée de l'interdiction est fixée par le juge. Dans le cas contraire, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).
Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
