Concernant l'exécuature d'un jugement de divorce étranger en france

Sujet (Cloturé) initié par Hanane, il y a 4 ans - 2423 vues

Bonsoir Madame,

Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

Il y a donc deux situations possibles et deux procédures

I - En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire

L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

Situations concernées
L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.

Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale :

le père,
la mère
ou une personne ayant une délégation judiciaire.
Où faire la demande ?
En France
Le demandeur (père, mère ou dépositaire de l'autorité parentale) doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

Où s'adresser ?
Préfecture
Sous-préfecture
Commissariat ou Gendarmerie

Pièces à fournir
Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet.

Il doit y joindre les documents suivants :

Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...)
Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...)
Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...)
Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).
Quelles sont les conséquences ?
Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.

Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.

Si la décision est prise, l'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

Si aucune demande d'IST n'a été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit le procureur de la République afin qu'il décide de saisir ou non le JAF ou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST.

La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.

II - Interdiction de sortie du territoire
Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au JAF une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.

Comment faire la demande ?
La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.

La demande doit être adressée au JAF du lieu de résidence de l'enfant

soit en référé,
soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire
Situations concernées
Où faire la demande ?
Pièces à fournir
Quelles sont les conséquences ?
Interdiction de sortie du territoire
Comment faire la demande ?
Quelles sont les conséquences ?
Comment modifier ou supprimer l'interdiction ?
Comment obtenir la levée temporaire de l'IST ?
En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire

II - Interdiction de sortie du territoire
Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au JAF une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.

Comment faire la demande ?
La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.

La demande doit être adressée au JAF du lieu de résidence de l'enfant

soit en référé,
soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

Quelles sont les conséquences ?
Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter la France sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.

La durée de l'interdiction est fixée par le juge. Dans le cas contraire, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).

Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Et pour l'exécuter de jugement moi j'ai un jugement de divorce algérien avec la garde et la tutelle des enfants