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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Divorce et duflot
Sujet initié par Cilou, il y a 4 ans - 3292 vues

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement en Duflot et divorçons.
Notre engagement va jusqu'en 2024.
Mon mari est OK pour reprendre ce logement et poursuivre en Duflot mais ni nos avocats, ni notre notaire, ni notre centre des impôts ne veut prendre la responsabilité de cette décision ne trouvant pas de texte OFFICIEL précisant cette possibilité.
Pouvez vous donc nous trouver un texte afin de débloquer notre situation car notre divorce est stoppé à cause de cette question
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5 réponses
Bonjour,

Avec le mécanisme de la loi DUFLOT lorsque les époux achètent un appartement ou une maison pour mettre en location, ils bénéficient d'un avantage fiscal plus ou moins conséquent selon qu'ils s'engagent à louer leur bien pendant 6, 9 ou encore 12 ans.

En cas de divorce, les époux n'ont aucune obligation de continuer à mettre en location le bien immobilier et peuvent décider de le vendre.
Cet évènement a donc une conséquence :

- En cas de vente du bien immobilier, les époux ne pourront bien évidemment plus respecter leur engagement de conserver le bien en location et devront rembourser les avantages fiscaux jusqu'ici perçus.

En d'autres termes, les réductions fiscales consenties depuis le début du dispositif seront intégrées dans la prochaine déclaration d'imposition des époux au titre des revenus imposables.

Le divorce a pour effet de liquider l'intégralité du patrimoine immobilier des époux, c'est-à-dire que le sort de tous les biens immobiliers des époux doit être déterminé définitivement au cours de la procédure.

Si les époux désirent poursuivre leur engagement et ne pas perdre le bénéfice de la déduction fiscale, il est alors possible :

- soit d'établir une convention d'indivision pour conserver ensemble le bien immobilier pendant la période d'engagement de 6, 9 ou 12 ans,

- soit que l'un des époux reprenne le bien immobilier à son nom et demande de poursuivre le dispositif DUFLOT ou PINEL.

Dans tous les cas et notamment si l'un des époux acquiert la pleine propriété du bien immobilier, objet de l'investissement locatif, il doit en informer le fisc afin de continuer à bénéficier de la défiscalisation. A défaut, il devra alors rembourser les avantages fiscaux perçus.

Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 4 ans
SignalerCommenter la réponse
Cilou
Merci beaucoup Maitre de ces informations que nous avons déjà. Le souci est que sans texte officiel précisant cela noir sur blanc, ni nos avocats, ni notre notaire ne veulent valider le fait que mon époux reprenne le logement et continue en Duflot
Auriez vous un texte validant cela ...car nous ne voulons pas que les impôts nous réclament ensuite de l'argent
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Malheureusement non.
Peut-être qu'une indivision temporaire sur le bien pourrait être une solution.
Vous pouvez consulter un autre notaire si vous voulez pour avoir un autre avis. Ce sont les notaires qui seront de meilleurs conseils sur ce point.

Merci d'indiquer si la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
La manière la plus pragmatique de gérer cela est d'envoyer l'ensemble de la documentation à l'administration en précisant dans le contrat que en cas de perte de l'avantage fiscal est une condition résolutoire et que dans un tel cas l'un des deux (désigné) rachète le bien.
Merci de m'indiquer si cette réponse vous convient.
Comment ce dossier s'est il résolu?
il y a 2 ans
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Chère Madame,

Je vous invite à consulter la page suivante et notamment le point 240 :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10115-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-360-60-20190510

Le Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques) étant le support de diffusion dématérialisé de l’ensemble de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration, vous pouvez opposer cette solution tant au Notaire qu'à votre Centre des Impôts.

Très bonne journée à vous.
il y a 2 ans
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