Procédure de divorce et jouissance d'un bien immobilier en tunisie
Sujet (Cloturé) initié par Imene, il y a 3 ans - 2332 vues
Bonjour,
J'ai rdv avec une avocate la semaine prochaine pour entamer une procédure de divorce, nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens et avons acquis ensemble un appartement en tunisie. Sachant que tous les ans je pars avec mes enfants en tunisie puis je demander la jouissance de cet appartement durant toute la procédure. Merci pour vos réponses.
Oui vous pouvez demander la jouissance de l'appartement situé à l'étranger seulement pendant la procédure si cela est nécéssaire. Il faudrait toutefois retenir que vous ne pourrez plus en jouir lors de la liquidation et le partage de vos biens s'il fait partie de la communauté. Un éventuel partage concernant ce bien sera régi par la loi tunisienne où est située le bien immobilier. Je vous conseille de soumettre la question de la jouissance à votre avocat dès votre premier RDV afin qu'il vous dise déjà comment vous y prendre avec votre conjoint. Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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