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Alexia.frForumDivorceIndemnisation du conjoint en cas de divorce
Question résolue par Maître Lisa MILI
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Lisa

Indemnisation du conjoint en cas de divorce
Sujet (Cloturé) initié par ROLERO, il y a 3 ans - 1914 vues

en cas de divorce si je gagne un peu plus que mon conjoint, faut-il que je lui verse une compensation ?
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Bonjour Monsieur,

Cela dépendra, notamment du nombre d'années de mariage et de l'écart entre vos revenus.

Si l'écart est insignifiant, il y a très peu de chance qu'il y ai droit à prestation compensatoire.

Voici les règles de calcul en fonction de plusieurs critères :

Article 271 code civil : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Enfin, cette prestation compensatoire n'est pas automatique, mais doit être demandée par le conjoint, autrement dit elle peut aussi y renoncer.

Merci de cliquer sur Résolu,

Bien à vous.

LM
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7284 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
La prestation compensatoire vise à "compenser" la perte de niveau de vie consécutive au divorce.
Compenser, mais pas égaliser.

Le débat de la prestation compensatoire est un débat complexe qui dépend de vos situations personnelles (âge, revenus, patrimoine, perspectives salariales....)
Ce point sera donc discuté avec votre avocat et le sien, soit dans le cadre d'une démarche amiable, soit dans le cadre d'un contentieux, devant le juge.

Bon courage
il y a 3 ans
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Maitre Lisa MILI
Inscrit au barreau de Toulouse
49 avocats recommandent307 questions résolues0 publication
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Je complète mon Confrère en précisant que la prestation compensatoire vise à compenser la disparité que créée la rupture du mariage. Vous l’aurez compris s’il n’existe pas de disparité la PC ne sera pas due. En pratique il existe tjrs une disparité mais elle est valable pour les deux conjoints puisque dès lors que vous divorcez vous ne cumulez plus vos revenus ... donc la question est de savoir à quel point le divorce va créer une disparité pour l’autre conjoint. Bien à vous.
il y a 3 ans
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