Sujet initié par Virginie, il y a 3 ans - 2607 vues
Bonjour Je me permets de vous écrire mon compagnon est divorcé depuis à peu près quatre ans il a laissé son nom de famille à son ex femme pour Faciliter le divorce nous avons fait notre vie ensemble depuis quelques temps nous voulions nous marier et nous attendons un enfant ensemble étant enceinte sa m affecte beaucoup ! peut-il faire une démarche auprès du Jaffe pour faire une demande d’annulation du port du nom de famille sachant qu’il n’y a aucun enfant ensemble merci pour votre réponse
Non. IL a autorisé son ex-femme à porter son nom et le jugement l'a entériné. C'est définitif. Toutefois en cas d'abus d'utilisation du nom de l'ex conjoint, ou d'absence d'intérêt professionnel ou même de remariage (de l'autre), il est possible de solliciter la révocation de cette autorisation. Mais votre simple souffrance psychique à une situation qui vous est antérieure ne me paraît pas être un motif suffisant. http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090709534.html
Je ne vois pas en quoi cela facilite le divorce de permettre à son conjoint de continuer à porter son nom.
Quoiqu'il en soit, votre ami peut toujours saisir le Juge aux Affaires Familiales à nouveau pour faire s'opposer à ce que son ex épouse fasse l'usage de son nom par une requête motivée.
L'Avocat n'est pas obligatoire.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre Mon conjoint a accepté à l’époque pour que cette procédure se finisse au plus vite son ex femme l’a trompé à plusieurs reprises il voulait que ça se fasse le plus simplement possible... Sachant qu’ils n’ont pas d’enfants ensemble serait-il possible d’argumenter notre demande là-dessus sachant que nous attendons de notre propre faut nous-mêmes merci bp pour votre gentillesse
Ce n'est pas la peine d'entrer les détails de la séparation, mais plutôt d'indiquer que Madame n'a pas de motif à l'heure actuelle pour continuer à porter son nom.
L'autorisation du mari n'est pas illimitée dans le temps. Il indique qu'à présent, il ne souhaite plus que Madame porte son nom.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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