Sujet initié par Erwan56330, il y a 3 ans - 2232 vues
Séparer depuis juin 2020 de mon épouse je ne paye pas encore de pension alimentaire car mon ex ne m'as rien demandé nous somme d'accord sur un montant par mois mais pour le moment le divorce n'as pas été prononcé
Peut t'elle demandé à ce que je paye depuis juin 2020? Nous sommes partie sur un divorce à l'amiable mais j'ai l'impression que elle a changer de procédure car depuis 1mois mon avocat attend un retour du siens suite à la proposition de convention que son avocat a rédiger et que j'ai accepter
L’article 212 du Code Civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
Qu’est ce que le devoir de secours ? le devoir de secours est l’obligation matérielle de subvenir aux besoins de son époux.
Lorsque les époux sont séparés, le devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire, qui peut être réglée spontanément ou dont le montant peut être fixé par le Juge aux Affaires Familiales, avec éventuellement un effet rétroactif.
Le devoir de secours peut aussi prendre la forme d’un droit de jouissance gratuite sur le domicile conjugal.
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, cette pension n’a pas seulement pour but de permettre à l’époux créancier de subvenir à ses besoins mais aussi de lui garantir le maintien du niveau de vie dont il bénéficiait du temps de la vie commune.
Elle peut évidemment demander un effet rétroactif Lais si vous démontrer que depuis votre séparation vous avez réglé des sommes pour elles qui sont du montant de ce que pourrait être la pension alimentaire, le juge rejettera sa demande
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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