Sujet (Cloturé) initié par Nina, il y a 3 ans - 2923 vues
Bonjour, je suis de nationalité algérienne, je me suis marié en France en 2011 communauté de vie, j'ai 1 enfants de 3 ans en charge, je suis en divorce , j'ai acheté un appartement en Algérie par crédit en 2019 acte hypothèque à mon nom de jeune fille, en plus j'ai pas eu les clés de mon appartement à cause de covid. Ma question est ce que mon conjoint a le droit sur le bien en Algérie ou pas. Merci
Votre bien en Algérie est sous le régime légal algérien de séparation de bien. Votre époux n´ a pas de droit dessus sauf s´il peut prouver qu´il a contribué à son financement. En cas de litige, c´est le juge algérien qui est compétent.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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