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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

puis-je pretendre à la nouvelle réforme
Sujet initié par Isabelle, il y a 4 ans - 2314 vues

Bonjour
Puis-je relancer ma demande de divorce afin de profiter de la nouvelle réforme
Mon epoux n'a pas donné suite à l'Assignation que mon avocat lui a fait parvenir
L'ordonnance de non conciliation a été rendue le 18 janvier 2018
La Communauté de vie a cessé depuis le 19 août 2016
Je serai en retraite avec monsieur de 500?

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Chère Madame,

Effectivement, à partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce.

Dès lors, toute procédure de divorce engagée à compter du 1er janvier prochain relèvera des nouvelles dispositions.

Toutefois, les instances préalablement introduites, quel que soit le stade de leur avancement, seront régies par la Loi ancienne.

Aussi, dans votre situation compte tenu du fait que la procédure de divorce a été entamée avant le 1er janvier 2021, vous ne pouvez bénéficier de la nouvelle réforme, la procédure devant se faire sous l'égide de l'ancienne procédure.

Même si votre époux n'a pas donné suite à l'assignation que votre avocat lui a fait parvenir, la procédure devrait aboutir, la juridiction ayant été saisi de la demande définitive en divorce.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,
Merci d'avoir paraphrasé ma réponse.
il y a 4 ans
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Bonsoir,

Si votre avocat a assigné votre époux en divorce, la procédure est alors en cours.
Pas besoin de la nouvelle procédure !
Merci de cliquer sur résolue
MARIA
Mais cette ONC n'est elle pas caduque au vue de sa date 18 janvier 2018
il y a 4 ans
Non, si l'assignation a été faite dans le délai de 30 mois.
Merci de cliquer sur résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
MARIA
Merci Cette notion des 30 mois me posait problème Merci encore
il y a 4 ans
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