Divorce et bien immobilier acquis en partie avant et après le mariage
Sujet (Cloturé) initié par Yannick, il y a 3 ans - 2432 vues
Bonjour, Nous sommes mariés sans contrat de mariage, que devient la maison que j'ai achetée avant notre mariage à l'aide d'un prêt dont le remboursement n'est pas terminé. La situation se présente donc ainsi: un prêt remboursé seul et à mon nom avant le mariage. Après le mariage (depuis 7 ans), le remboursement s'est poursuivi avec mon seul salaire, mon épouse ne pouvant y pourvoir à l'époque. Question: mon épouse peut-elle revendiquer la moitié de la somme du prêt remboursé pendant la période de notre mariage, qui se monte à environ 70000 euros, donc 70k€/2? Merci d'avance pour vos éclaircissements. Yannick
Cher Monsieur Lorsque l’on est marié sans contrat de mariage on est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts Dans ce régime matrimonial, les salaires économisés utilisés pour rembourser un emprunt sont communs Le bien immobilier est un bien propre mais à charge de récompense due à la communauté pour les 70.000 euros de remboursement Par suite, votre femme a droit à 35.000 euros de récompense puisqu’elle compose la moitié de la communauté MERCI DE PRÉCISER QUE LA QUESTION EST RÉSOLUE
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.