Sujet (Cloturé) initié par Isa, il y a 3 ans - 4492 vues
Mon mari et moi avons divorcé depuis 4 ans et nous sommes encore en procédure pour le partage des biens communs (maison et SCI) mais il bloque la situation. De plus, Il veut donner ses parts de notre maison aux enfants mais le partage n'est pas fait. En a-t-il le droit et faut-il mon accord ?
Chère Madame S’il s’agit de biens communs, il ne peut les donner sans votre accord, même à vos enfants Il ne peut disposer que de sa part des biens Il est même censé attendre le partage et l’attribution à chacun d’un lot pour disposer des biens qui lui seront allotis MERCI DE PRÉCISER QUE LA QUESTION EST RESOLUE
Merci beaucoup donc son notaire doit lui dire que ce n'est pas possible sans mon accord c'est bien ça ? Mais comme vous dites il est censé attendre... Mais il fera tout pour éviter de me payer ce qu'il me doit ou vendre la maison... Et il veut me confronter aux enfants pour être contre eux si je veux vendre la maison...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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