Si on donne de l'argent à notre fils avant le divorce est ce partageable ?
Sujet (Cloturé) initié par Maman, il y a 3 ans - 2314 vues
Nous avons donné de l'argent à notre fils pour qu'il fasse des travaux dans son appartement.Le divorce est à l'amiable. Le montant de l'appartement non encore remboursé entièrement sera partagé entre les deux partis.Mais est ce que l'argent donné avant le passage devant le notaire ( qui aura lieu au mois de Mars) sera aussi à partager? Merci de votre réponse.
Votre donation est un bien propre de votre fils et n’entre pas dans la communauté. La communauté doit à votre fils le montant de la donation. Ce ne sera donc pas partagé. Merci de cliquer sur résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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