Pension alimentaire non paiement - saisie pole emploi pendant 12 mois - direct
Sujet initié par Maurice670, il y a 3 ans - 2983 vues
Bonjour,
Mme a saisi un huissier de justice pour non paiement de pension alimentaire d'un mois. Du coup, l'huissier de Justice a formulé une demande de paiement de pension alimentaire direct prélevé sur ARE de pole emploi et pour une durée de 12 mois. Est-ce que c'est légal ? Comment obtenir la mainlevée de cette procédure ?
Votre ex conjointe disposait d’un titre exécutoire, ce qui a justifié la saisie entre les mains de pôle emploi. Cela me semble légal. Merci de cliquer sur résolue
Si je paie l'intégralité de la somme de pension alimentaire du mois en question. L'huissier sera obligé de procéder à la mainlevée ?
Par ailleurs, le même huissier refuse de prendre mon dossier pour récupérer le trop perçu de la pension alimentaire que Mme a reçu pendant 4 mois, ce qui ne représente pas une somme négligeable ?
Ce même huissier me refuse le traitement de mon dossier en raison de conflit d'intérêts. Un huissier exécute les jugements en toute impartialité. Je ne comprends pas son refus injustifié Si vous pouvez m'éclaircir Maîtres sur comment puis-je faire ? Merci d'avance
Contactez un autre huissier ou faites valoir dès à présent une compensation des créances (entre ce que vous lui devez et ce qu'elle vous doit). Merci de cliquer sur résolue
Je vous remercie Maitre de votre réponse. Mais je souhaite savoir si le refus de ce huissier est légal ? alors qu'il est tenu d'impartialité et sa mission est l'exécution forcée des jugements.
Oui il a des directives de la part de son client. mais il a l'obligation d'exécuter aussi mes directives. il n'est pas un avocat, il garantie l'exécution des jugements rendus. Quand il s'agit d'un avocat "oui" c'est évident. Mais pour un huissier, cela me paraît inconcevable son refus. Alors qu'on lui demande juste d'exécuter le jugement
Merci Maître Tout de même c'est du droit ! s'il refuse cela doit être motiver jurdiquement. il es tenu d'impartialité. Je lui ai adressé un courrier qu'il refuse d'éxécuter un jugement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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