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Pension alimentaire non paiement - saisie pole emploi pendant 12 mois - direct
Sujet initié par Maurice670, il y a 4 ans - 3257 vues

Bonjour,

Mme a saisi un huissier de justice pour non paiement de pension alimentaire d'un mois. Du coup, l'huissier de Justice a formulé une demande de paiement de pension alimentaire direct prélevé sur ARE de pole emploi et pour une durée de 12 mois.
Est-ce que c'est légal ? Comment obtenir la mainlevée de cette procédure ?
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Bonsoir,

Votre ex conjointe disposait d’un titre exécutoire, ce qui a justifié la saisie entre les mains de pôle emploi.
Cela me semble légal.
Merci de cliquer sur résolue
Maurice670
Si je paie l'intégralité de la somme de pension alimentaire du mois en question. L'huissier sera obligé de procéder à la mainlevée ?

Par ailleurs, le même huissier refuse de prendre mon dossier
pour récupérer le trop perçu de la pension alimentaire que Mme a reçu
pendant 4 mois, ce qui ne représente pas une somme négligeable ?

Ce même huissier me refuse le traitement de mon dossier en raison de conflit d'intérêts. Un huissier exécute les jugements en toute impartialité. Je ne comprends pas son refus injustifié
Si vous pouvez m'éclaircir Maîtres sur comment puis-je faire ?
Merci d'avance
il y a 4 ans
Contactez un autre huissier ou faites valoir dès à présent une compensation des créances (entre ce que vous lui devez et ce qu'elle vous doit).
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
Maurice670
Je vous remercie Maitre de votre réponse.
Mais je souhaite savoir si le refus de ce huissier est légal ?
alors qu'il est tenu d'impartialité et sa mission est l'exécution forcée des jugements.
il y a 4 ans
Certes mais il a aussi des directives de la part de son client, ce qui peut expliquer son refus.
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
Maurice670
Oui il a des directives de la part de son client.
mais il a l'obligation d'exécuter aussi mes directives.
il n'est pas un avocat, il garantie l'exécution des jugements rendus.
Quand il s'agit d'un avocat "oui" c'est évident. Mais pour un huissier, cela me paraît inconcevable son refus. Alors qu'on lui demande juste d'exécuter le jugement
il y a 4 ans
Adressez-vous à un autre huissier.
Vous aurez vite fait d'obtenir ce que vous souhaitez.
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
Maurice670
Merci Maître
Tout de même c'est du droit !
s'il refuse cela doit être motiver jurdiquement. il es tenu d'impartialité.
Je lui ai adressé un courrier qu'il refuse d'éxécuter un jugement
il y a 4 ans
Je comprends.
Mais vous faites face à un huissier qui ne changera pas d'avis.
Trouvez un autre de ses confrères.
Merci de cliquer sur résolue
il y a 4 ans
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il y a 3 ans
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