Sujet initié par Alina66, il y a 3 ans - 2320 vues
Bonsoir,
Je me suis mariée il y´ a 5 ans sans contrat. Au jour du mariage je possédais une forte somme d´argent issue de mes économies d´ avant le mariage. Cette somme est toujours en ma possession et mon mari connait son existence.
Est-ce que mon mari a un droit dessus ? Est-ce un bien propre même si c´est de l´argent ?
La communauté n’a commencé que le jour où vous vous êtes mariés. Avant, ce sont des fonds propres excepté les intérêts qui ont pu être générés. A vous de prouver que ladite somme existait bien avant le mariage. Merci de cliquer sur résolue
Chère Madame, Les sommes détenues avant votre mariage sont un bien propre. En revanche, les intérêts produits depuis votre mariage sont des biens communs. Cordialement
On ne le répetera jamais assez. Tout bien meuble ou immeuble détenu avant le mariage est un bien propre et reste propre. il en est également des fonds propres qui donnent même droit à une récompense si la communauté en a tiré profit. Votre argent avant mariage est intouchable.
article 1405 Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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