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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Renonciation prestation compensatoire
Sujet initié par Laetitia, il y a 4 ans - 6520 vues

Bonjour ,je suis en pleine procédure de divorce et je ne souhaite pas recevoir de prestation compensatoire de mon epoux.Je voudrai savoir comment procéder. Cordialement
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Bonjour
Il faut bien reflechir aux conséquences de cette renonciation ; elle est définitive et vous ne pourrez jamais la réclamer
Il vous suffit de l indiquer à votre avocat pour qu ill le mentionne dans ses conclusions
Si la question est résolue merci de l indiquer
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Laetitia
Merci de votre réponse. Je voudrai avoir un peu plus de précisions. Ce qui ce passe c est que mon avocate me défend très bien .Mais elle me précise que je n ai pas le droit de la refuser ,alors que depuis le départ je lui indique que je n en veux pas.Alors que je pense avoir des droits donc dire que je ne suis pas d accord.Je me sens bloqué dans cette situation
Votre.avocate à raison de vous alester sur vos droits et les conséquences de cette renonciation
Mais rien ne vous oblige à demander une prestation compensatoire si ce refus est.bien votre décision mûrement réfléchie
il y a 4 ans
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Laetitia
Bonjour donc rien ne m oblige à l accepter alors que mon avocate me précise que je n ai pas le droit de refuser la PC .Est ce que je dois lui adresser un courrier pour ce refus ,ou directement au juge car bientôt nous devons nous présenter à l audience de non-conciliation
Vois écrivez à votre avocate pour lui confirmer votre refus
Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 4 ans
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Laetitia
J aurai une dernière question .Vous me parlez de conséquences face à ce refus qu'elles seraient elles?
Vous ne pourrez plus jamais demander une prestation compensatoire à votre ex-mari
Décision définitive et irrévocable
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Laetitia
Bonsoir je reviens vers vous à propos de la pc que mon avocate veux à tout prix que je demande.Je lui ai envoyé un mail lui confirmant fermement mon refus. hier elle me disait que je n avais pas le droit de refuser alors qu il y a quelque temps elle me disait que le juge serait ravi de ma décision et ce soir elle me demande 600€d honoraire pour ce choix à t elle le droit?
il y a 4 ans
Gribon
Bonjour,

Votre avocate vous exhorte à accepter cette prestation car c´est aussi dans son intérêt . Elle ne manquera pas de vous demander un pourcentage dessus. Vous êtes souveraine dans votre décision d´y renoncer.
Au delà de l´argent, il y a aussi l´intime et la gratitude morale vis à vis de la personne avec laquelle on a partagé sa vie.

Bien a vous
il y a 4 ans
Laetitia
Suis je obligé de régler cet honoraire par rapport à ce refus de pc
il y a 4 ans
Laetitia
Bonjour,effectivement je trouvais que son insistance sur la pc n' etait pas juste.De plus quand je lui ai envoyé que ma decision etait claire et definitive sur ce refu de pc elle m' a reprocher par mail qu elle perdait du temps et de l énergie avec moi .Je suis un peu déstabiliser par rapport à ses agissements car j'avais choisi cette avocate pour lui faire confiance et non pour ressentir de la pression.Y à t il un organisme ou des personnes vers qui je pourrai me diriger et me faire aider par rapport à cette situation?
il y a 4 ans
Laetitia
Merci Millette pour vos conseils.Dans tous les cas je n ai pas les moyens de lui régler cette sommes d un coup et je compte bien négocier sur cette somme exagéré qu elle me demande.Vraiment dans quel monde on vie ,tout tourne autour de l argent,je pense qu il y a des gens sur terre qui devraient apprendre la bienveillance.Bonne journée à vous et toutes les personnes qui ont pris le temps et la gentillesse de me répondre. Bonne continuation â tous🌟🌟🌟
il y a 4 ans
Laetitia
Bonjour je reviens vers vous pour savoir ce que je dois faire par rapport à mon avocate qui M impose de demander une prestation compensatoire a mon mari et qui me demande 600 € d honoraire car je refuse de la demander. Elle me demande de signer cette convention d honoraire supplémentaire et de lui renvoyer avec l attestation sur l honneur de refus de la pc.Suis-je obligé de la signer et lui renvoyer vu qu il m 'est impossible de lui regler et elle le sais parfaitement et que je ne suis pas d accord . Si je ne le fais pas peut elle laisser tomber mon affaire alors que je lui ai réglé complètement le premier honoraire qu elle m avait demandé? Merci Laetitia
il y a 4 ans
Laetitia
Si je ne demande pas la pc c est parce que je ne trouve pas normal de demander autant d argent à mon futur ex époux car nous avons un bien en commun et qu' Il est prévu qu il me donnera ma part car il souhaite garder celui ci.Mais je trouve exagéré de demander des sommes supplémentaires voilà tout.Et de la part de mon avocate qu elle est un intérêt à ce que je demande la pc ou à l inverse si je ne l'à demande pas elle m en demande aussi .Elle est où la justice la dedans.Mais ma question était de savoir si je suis obligé de lui renvoyer l attestation d honoraire pour ce refus ? Et peut elle me laisser tomber si je ne le fais pas ou bien de me mettre des bâtons dans les roues en parlant singulièrement ,d une maniere ou d une autre
il y a 4 ans
Laetitia
D accord si je comprends bien c est que je ne suis pas obligé de la demander ,masi dans tous les cas on m obligé à le faire . Et en plus on m obligé à payer .J ai l impression que c est de l abus de pouvoir , non vous ne trouvez pas?
il y a 4 ans
Marylin
Mon ex mari m’a poussé à bout psychologiquement pour que je signe un document devant le notaire, indiquant que je refusais la prestation compensatoire mentionnée par le Juge du Tribunal dans le jugement de divorce. Avait-il le droit de me demander de refuser qu'il me verse une prestation compensatoire ? Depuis, je ne m'en sors pas financièrement, j'ai élevé nos deux enfants seule, il ne les a jamais pris chez lui. Depuis il a même complètement coupé les ponts avec nos enfants. J'ai eu tort de signer ce document de renoncement qu'il ne me verse pas
la prestation compensatoire qu'il me devait sur le jugement de divorce. Mais, j'ai fait une dépression sévère et je n'en pouvais plus de ses demandes pour signer le partage des biens que nous avions en commun, (après le jugement de divorce). Depuis je suis en invalidité 1ère catégorie puis 2ème catégorie. Je n'ai pas pu garder mon emploi a temps temps plein pour cause de problemes de santé psychologiques. J'ai travaillé à mi-temps 50°/• jusqu'à ce que notre deuxième enfant ait terminé ses études payantes de kinésithérapeute, il y a 4 ans. J'ai eu beaucoup de difficulté à faire face aux frais d'études et d'aides alimentaire, logement étudiant, habillement... J'ai du très souvent demander de l'aide auprès de ma famille, au CE de l'établissement hospitalier, faire des emprunts aupres de ma banque, demander des avances sur salaire à mon employeur... j'ai payé le permis de conduire à notre fils et tout ce dont il avait besoin pour réussir ses études et vivre décemment. Son père est allé le voir 2 fois a son logement étudiant en 6 années d'études de
kinésithérapeute ... je n’ai pas fait réévaluer la pension qu'il lui versait par décision du Juge. Cela car c'était encore un sujet de conflit permanent envers moi et notre fils. Il était en colère de devoir verser une pension à ses enfants pour leurs études et frais d'éducation.
Il refaisait sa vie... où plutôt il la continuait avec sa compagne qu'il avait rencontré avant le jugement de divorce...
Je suis désolée, de vous écrire aussi longuement, mais vous êtes ma dernière demande d'aide pour répondre à ma question au sujet de ce document de renonciation de prestation compensatoire que j'ai signé devant le notaire pour en finir avec ce divorce conflictuel qui m'a détruit.
Je vous remercie d'avance pour la réponse que vous pourrez m'apporter, avec l'expression de mes plus respectueuses salutations.
#Adresse email#
il y a 3 mois
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