Sujet (Cloturé) initié par Wendy, il y a 3 ans - 2326 vues
Bonjour j'ai divorcé en 2008 j'ai fait toutes Les démarches pour obtenir l'article 39 Impossible d obtenir l'acte de signification ou d'acquiescement auprès de mon avocat. Le tribunal me le réclame Que faire
Demandez à la cour un certificat de non appel en lui rappelant que de toute façon depuis 2008, aucun appel ne peut plus être fait. Ou faites un document aux termes duquel vous acquiescez au jugement. Merci d’indiquer que la question est résolue
Bonsoir Depuis 2008, le jugement est me semble t-il devenu définitif Etes vous certain d'avoir besoin de l'acte d'acquiescement ou un certificat de non appel serait-il suffisant?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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