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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Assignation envdivorce
Sujet initié par Batos, il y a 4 ans - 3293 vues

Bonjour, est il normal,un client reçoit l'assignation en divorce,sans que mon avocat ne soit informer. Avec l'assignation, le divorce est prononcé sans connaître la proposition du demandeur, il y a des biens immobiliers et les enfants majeurs. Le jaf a demandé à l'epoux de quitter le domicile conjugal .Le foyer fiscal est le même. L'epoux qui est partis ne veut pas déclaré sa nouvelle adresse aux impôts de sa résidence. Mais sa résidence est considérée comme la résidence principale. Il declare ses impôts sur les revenus à mon adresse. La taxe habitation de sa nouvelle, nous sommes 3 personnes en cohabitation dont sa maîtresse. Comment faire pour le foyer fiscal? Merci
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14 réponses
Bonjour,
Oui, l'assignation doit être transmise par le défendeur à son avocat qui n'en a pas connaissance
Si l'époux a quitté le domicile, il ne peut pas considérer ce domicile comme sa résidence principale. Vous devez l'indiquer au service des impôts dont vous dépendez
il y a 4 ans
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Batos
Bjr. Puisque le service des impôts demande à l'epoux qui a quittevle domicile de le signaler aux impôts de sa nouvelle adresse. Son refus les impôts ont rejeté sa réclamation. Il déclare ses revenus à son ancienne adresse. Si, je ne retire pas l'assignation pour faire traîner, jusqu'à ce qu'il déclare sa nouvelle adresse aux impôts. Qu'est-ce je risque. Merci
il y a 4 ans
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Que voulez vous dire par "Si je ne retire pas l'assignation"?
il y a 4 ans
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Batos
je veux dire, je ne retire pas l'assignation dans le délais.
Paracerque , en 2012 ,j'avais fait assignation de divorce après trois mois de non conciliation , il n'avait jamais retiré l'assignation chez l'huissier, c'est moi qui ai payé les frais d'huissier. 30 mois après
le dossier était fermé. Maintenant, c'est lui qui décide de faire assignation .Je veux lui rendre la monnaie , je ne vais pas retirer son assignation, il doit être à jour aux impôts avec sa nouvelle adresse. le divorce sera trainer , i y a 'harcèlement, humiliation.
Merci
il y a 4 ans
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A vous lire, et si je comprends, la procédure de divorce n'est pas allé à son terme?
Vous êtes donc mariés
il y a 4 ans
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Batos
Oui, nous sommes mariés. Je reçois la déclaration pré remplie des impôts avec le même foyer fiscal. Lui , il a déclaré seul ses revenus, sans préciser sa nouvelle adresse..sauf pour la taxe d'habitation le service des impôts considère sa nouvelle adresse comme résidence principale.
il y a 4 ans
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sa résidence principale est celle ou il vit
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Batos
Oui. La résidence principale où il habite ,les impôts la considèrent principale. Il a déclaré ses revenus à notre adresse où je réside avec les enfants.
il y a 4 ans
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Batos
La lettre simple est arrivée. Il faut trouver un avocat dans les 15 jours. Pourquoi l'avocat qui suit le dossier n'est pas contacté ??la date de l'audience est fixée en septembre 2021.la proposition de vendre les biens. Les enfants sont majeurs, On ne doit pas écouter la proposition de la partie adverse??si, la partie adverse veut acheter et verser la part de l'autre.
il y a 4 ans
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Batos
Dès que j'ai reçu l'avis de passage d'huissier, je l'ai contacté. Elle n'avait rien reçu. Pourquoi prendre un autre avocat dans les 15 jours!! Comme je connais le contenu du courrier déposé par le facteur, je scanne et je lui envoie. Elle est entrain de traiter le problème de pension alimentaire que mon époux n'a jamais versé et il refuse de se déclarer dans sa ville. Il a utilisé l'adresse ou je suis pour la déclaration de ses revenus. Pour la vente des biens, je propose donner ma part aux enfants.
il y a 4 ans
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Batos
J'ai 62 ans depuis 5 jours. Bientôt la retraite. Je préfère donner ma part à mes 2 filles.la proposition de l'epoux de vendre, les enfants sont grands, m'a donné l'insomnie. J'ai contacté le site des notaires. Si je sûr de divorcer, il faut donner ma part aux enfants. Dans ce cas, je dois verser la différence de la valeur du bien immobilier à mon époux??merci de Mme préciser.
il y a 4 ans
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Batos
Nous avons 2 biens immobiliers en location. Il veut les vendre !! La seule solution pour garder un bien, donner ma part . Une de mes filles a achetés on bien. Je ne vais pas me demunir.
il y a 4 ans
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Batos
Merci. J'avais contacté le notaire, il faut être sûre de divorcer. Si, non, je suis perdante.
il y a 4 ans
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Batos
Merci beaucoup. C'est lui qui demande le divorce. Le chantage de vendre les biens. Il ne connaît pas ma proposition
il y a 4 ans
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