Partage des biens

Sujet (Cloturé) initié par leghorne, il y a 3 ans - 2624 vues

C'est exactement cela, je confirme les propos de juriste78 qui énumère la règle à laquelle je vous faisais référence dans le corps de mon message.

Bonjour, donc l'époux ne devrait jamais accepter ce genre de donation
car si le divorce se produit au bout de 20 ans il devra s'endetter pour rembourser la donation plus une partie des intérêts produit par la donation. Merci belle maman!

Bonjour, faut il une preuve que la donation a été faite au nom de l'épouse si l'argent a été déposé sur le compte commun? MERCI

Si cet argent a servi à la communauté alors il y aura récompense. Pas de la totalité mais de la moitié. C’est normal puisque la donation est accordée à un époux. Dès lors que l’époux utilise l’argent de la donation pour en faire profiter la communauté il y a droit a récompense à la liquidation. L’autre époux n’est pas bénéficiaire de la donation et ne peut profiter des avantages que cela a procuré sans rendre la moitié. La belle mère a souhaité avantager son enfant et non son époux. Sur votre deuxième question : oui il faut une preuve. Les sommes sont présumées être communes sauf si elle prouve que c’est une donation et qu’elle a servi la communauté. Pour autant la preuve est facilement identifiable avec les rapprochements bancaires de la mère et de sa fille voire même déclaré par le formulaire de donation manuelle. Il n’y a aucun intérêt dans votre situation pour le moment et sûrement pas pendant 20 ans. Voyez cela avec votre avocat.

Petit exemple : Coco a de l argent que son père lui a donné. Elle achète une superbe Lamborghini pour elle et son mari Gugus dont profite la communauté plusieurs années. Ils divorcent. Coco réclame le véhicule comme lui appartenant car financé en intégralité avec sa donation. Le véhicule est un propre, elle a le droit de son côté. Le mari souhaite la garder ? Alors il devra payer à son ex épouse si son épouse est d’accord. Là mari demande sa part de la moitié ? A quel titre ? Pensez bien que Coco ne compte pas laisser un véhicule qu elle a financé avec l’argent de papa alors que Gugus n’a pas mis 1 ct. A l’inverse si Coco s’est servie de cette argent pour remplacer ses prothèses mammaires et bien cela n’a pas profité à la communauté et aucune récompense ne sera due. Vous saisissez ? Dès lors que vous comprenez le mécanisme cela est logique qu’il y ai un retour dans le cas d’un investissement pour la communauté qui normalement doit être financée par les biens communs des époux dont leurs gains et salaires ou il n’y a pas de récompense au divorce. A l’inverse, financement hors gains et salaires de la communauté, comme la donation qui est un cas particulier cela n’entre pas dans la communauté = récompense. Cela a vocation à protéger les héritages et donations justement afin que s’il y a un divorce cela n’ai pas pour résultat que l autre époux en profite, à tort, alors que cela n’avait pas vocation à l’enrichir et à réclamer des droits sur des biens qui n’ont pas été réglés par la communauté et donc pas par lui. Normal alors qu’il ne puisse profiter de cet avantage car il ne lui a jamais été destiné...

Les biens et les fonds possédés avant le mariage ou acquis par donation ou succession constituent la masse propre d´un époux.
Elle ne rentre pas dans la communauté qui si elle en a tiré profit doit récompense. La masse propre d´un époux ne peut pas s´appauvrir au profit de la communauté. La communauté doit fonctionner sur les gains et revenus gagnés pendant l´union.

Généralement les dons manuels sont déclarés aux impôts, et ceci constitue une preuve solide.

Article 1433
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

J’aimais bien mon exemple de Coco et Gugus ;-). Pas forcément déclaré les dons manuels car ils sont fortement imposés...à moins que cela ne dépasse pas le plafond d’exonération.

Bonjour, un grand MERCI pour toutes vos réponses.

A votre service Cher Monsieur.