Question résolue par Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL
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Une partie de la vente de la maison bloquée chez le notaire
Sujet (Cloturé) initié par Briguel, il y a 3 ans - 1598 vues
Bonjour. Suite à mon divorce et la vente de la maison. (Compte Comun) . La somme est Sensé être divisé en deux. Après la signature de la vente. Je découvre que je n'ai pas reçu la somme qui me revenait que sur laquelle nous avons signé devant le notaire . Le notaire explique cela par la demandé de mon ex après que tout le monde soit partie. De bloquer 20 000€ (10000 chacun) invoquant un désaccord sur le partage sans autres explications depuis plus de 2 ans. Aucunne demande. Aucun document n'a était présenté pour justifier ce blocage. Malgré plusieurs relance de mon avocat et du notaire même.l'autre partie garde le silence. Que faire pour débloquer cette situation ? Merci
Bonjour , Il est fréquent qu’à la demande d’un des époux ou des deux, la somme ou une partie de la somme issu de la vente d’un bien immobilier commun soit bloquée chez le Notaire dans l’attente de trouver un accord global sur la liquidation de votre régime matrimonial. Ce sont aux avocats des deux parties d’arriver à trouver des accords ou et aux deux notaires .si la situation ne se débloque pas aimablement . L’un des époux peux saisir le juge en demande de liquidation forcée du régime matrimonial afin de faire trancher les désaccords.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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