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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Achat pendant le divorce non fini, immobilier/voiture
Sujet (Cloturé) initié par Perdu-je-suis, il y a 4 ans - 3370 vues

Bonjour,

Ma femme est partie avec les enfants fin 2019.
Nous sommes en instance de divorce de ce fait.
Nous sommes déjà passés devant le JAF en juillet 2020 pour la phase garde des enfants et pension alimentaire.
Depuis j’attends la suite.
Ma question est: j’avais un bien immobilier que je voulais acheter mon avocate m’a dit vous êtes fou surtout pas car votre (ex)femme aura droit à la moitié lors de la liquidation.
En revanche mon (ex)femme vient de s’acheter une voiture neuve, en ai je le même droit que si j’avais acheté un bien immobilier soit la moitié de la valeur de sa nouvelle voiture svp ?
Merci de vos réponses précieuses.
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7 réponses
Cher Monsieur,
Il est possible d'éviter ce risque, d'affecter le bien à la communauté.
La solution consiste à faire remonter les effets du divorce à une date antérieure au prononcé du divorce. «Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel nécessitant un passage devant le tribunal, les effets patrimoniaux de ce divorce peuvent prendre effet à la date de la convention et non à celle de l’homologation du divorce par les juges, confirme-t-on à l’étude de M e Stephan. Pour un divorce qui va au contentieux, on retiendra, pour bien faire, la date de l’ordonnance de non-conciliation». En outre, à leur demande mutuelle, les époux peuvent faire rétroagir les effets du divorce à la date à laquelle ils ont cessé de «cohabiter et de collaborer» (art. 262-1 du Code Civil). De ce fait, dès les dates précitées, il est possible, tout en étant encore marié, d’acheter un bien en son nom personnel, sans risque majeur de le voir tomber dans la communauté.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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Perdu-je-suis
donc tout ce qui est acqus après l' ordonnance de non conciliation ne tombe pas en communauté, ça devient comme un bien propre ?
il y a 4 ans
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Etes vous dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel?
il y a 4 ans
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Perdu-je-suis
divorce contentieux avec ordonnance de non conciliation qui a déja eu lieu
il y a 4 ans
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Cela est possible mais plus risqué : en effet, l'effet recherché, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé. Il y a donc un risque que la communauté ne soit pas dissoute faute de divorce. La revente du bien exigera la signature des époux et le prix de vente sera lui-même commun.
Mon conseille : ne prenez pas de risque et attendez le prononcé du divorce
Pour répondre encore a à votre premier message : le véhicule acheté par votre épouse est un bien de la communauté
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Perdu-je-suis
Bonsoir Maitre De Villele ou la webmaster, je suis à l'origine de ce message mais PAS des autres réponses et pourtant quelqu'un à pris mon pseudo ou est ce une erreur du site ou mon ex femme qui s'amuse grace à mes codes volés par elle-même je vous prie ?
il y a 4 ans
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Perdu-je-suis
Merci de votre réponse à tous mes messages :-)
il y a 4 ans
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