Cher Monsieur,
Il est possible d'éviter ce risque, d'affecter le bien à la communauté.
La solution consiste à faire remonter les effets du divorce à une date antérieure au prononcé du divorce. «Dans le cas d’un
divorce par consentement mutuel nécessitant un passage devant le tribunal, les effets patrimoniaux de ce divorce peuvent prendre effet à la date de la convention et non à celle de l’homologation du divorce par les juges, confirme-t-on à l’étude de M e Stephan. Pour un divorce qui va au contentieux, on retiendra, pour bien faire, la date de l’ordonnance de non-conciliation». En outre, à leur demande mutuelle, les époux peuvent faire rétroagir les effets du divorce à la date à laquelle ils ont cessé de «cohabiter et de collaborer» (art. 262-1 du Code Civil). De ce fait, dès les dates précitées, il est possible, tout en étant encore marié, d’acheter un bien en son nom personnel, sans risque majeur de le voir tomber dans la communauté.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer