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Divorce par consentement mutuel
Sujet initié par Christianne, il y a 4 ans - 1849 vues

Bonjour, actuellement en procédure de divorce, je suis mariée sous le régime de la communauté des biens.

Plusieurs questions :
- je dois acheté une voiture urgemment, puis je le faire sans risquer qu’il prenne une part sur l’achat ?
- pour ce qui est des épargnes, ce dernier n’épargne rien et compte seulement sur l’argent de ses parents.
Mon épargne devra t elle obligatoirement être partagée?
- il rachète la maison et donc je récupère ma part investie. Cette part sera t elle concernée dans la séparation de bien ? Lui devrais je la moitié de cette somme ?

Je vous remercie d’avance de vos réponses.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Chère Madame,
Je vous réponds point par point
S’agissant de l’achat d’une voiture vous pouvez le réaliser dès lors que soit vous vivez d’ores et déjà séparément soit une ordonnance de non conciliation est intervenue
La date des effets du divorce retroagira nécessairement à l’une de ces deux dates
S’agissant de votre épargne, même si les comptes sont à votre nom, elle est commune
Tous les revenus économisés pendant le mariage sont communs et doivent être partagés par moitié
S’agissant de l’immeuble, il devra vous racheter votre part au moyen d’une soulte correspondant à la valeur de l’immeuble après déduction du prêt y afférent / 2
Dans la mesure où vous lui devait une soulte au titre du partage des économies (vos comptes +ses comptes / 2), les calculs se compenseront partiellement
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Christiane34
Bonsoir,

Je vous remercie tout d’abord de la rapidité et de l’efficacité de votre réponse.
Ce dernier désolidarise notre prêt et je fais racheter ma part par son frère.
Cela rentre t il quand même dans les biens communs ?
Mon mari n’ayant pas d’épargne pour cause de dépense abusives, je me retourne un peu trahit dans tout ça.

Cordialement
Si l’immeuble a été acquis pendant le mariage, il constitue un bien commun qui entre dans le partage
Soit son frère lui prête l’argent pour racheter, soit le bien a été acquis avant mariage et est indivis de sorte que vous pouvez vendre votre part à un tiers
Concernant vos économies, sachez qu’il est possible de convenir d’un partage inégal à condition qu’il en convienne d’une part et de justifier cette concession par le contexte et les choix faits pendant le mariage ne indiquant que par conséquent et transactionnellement votre époux ne revendique rien au titre de votre épargne
il y a 4 ans
Christiane34
L’achat a en effet été effectué avant le mariage.
Je me demandais donc si la vente de mes parts et donc la récupération de mon investissement entrait en jeu.
Comme il s’agit d’une vente d’un bien antérieur au mariage.
Je pense que ce dernier essaiera par tous les moyens de récupérer le plus d’argent possible malheureusement.

Merci de votre rapidité de réponses et de votre clarté en tout cas !
il y a 4 ans
juriste78
comme la maison a été acquise avant le mariage, c´est un bien propre à votre époux à charge de récompense pour les mensualités du crédit remboursées pendant le mariage. Vous avez droit à la moitié du cr´dit remboursé depuis le mariage.

C´est également votre droit de reprendre les fonds propres que vous avez économisées avant le mariage.
il y a 4 ans
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Bonjour
En principe, tant que le divorce n'est pas définitif, c'est le régime de la communauté qu'i s'applique (voiture et épargne sont communs)
Plusieurs facteurs permettent d'atténuer ce principe:
Une ordonnance de non conciliation a t-elle été rendue? Quel est la type de divorce?

S'agissant de l'épargne ans la mesure où vous avez opté pour le régime de la communauté des biens , les revenus acquis durant le mariage, y compris l’épargne, sont considérés comme communs.
Chacun conserve néanmoins en propre :

les biens acquis avant le mariage
ceux issus des droits personnels (donation, héritage, indemnisation perçue en cas de dommage corporel), à condition d’en fournir la preuve
les « fruits » d’un bien propre perçus avant le mariage, comme les loyers d’une maison mise en location. A compter du mariage, ceux-ci sont partagés.
En cas de divorce par consentement mutuel :

le couple décide d’un commun accord de la répartition du patrimoine au moyen d’une convention de partage
cette convention est envoyée au juge pour homologation
si le juge estime la répartition inégale, il peut en demander la révision conformément aux dispositions légales afin qu’aucun des deux époux ne soit lésé
En cas de divorce contentieux :

c’est la séparation des biens acquis durant l’union qui s’applique
une convention de partage peut néanmoins être soumise au juge
Compte épargne et divorce
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’épargne est partagée à moitié entre les époux. Tous les comptes d’épargne de type Livret A, Livret B, Livret Bleu, LDD, codevi, CEL, PEL, LEP… sont concernés.

Le fait qu’un compte d’épargne soit au nom de l’un ou l’autre des époux n’entre pas en ligne de compte. La loi considère qu’il a été alimenté par les revenus communs durant le mariage. Si l’un des deux époux veut conserver le contrat, il doit dédommager l’autre de la moitié du capital

Si l’un des deux époux veut échapper à la présomption de communauté, il doit fournir la preuve qu’il a constitué le capital sur ses fonds propres, ou avant le mariage

Assurance vie et divorce
Sous le régime légal de la communauté de biens réduits aux acquêts :

le contrat obéit aux mêmes règles que les livrets d’épargne, sauf preuve d’une souscription avec les derniers propres du conjoint (héritage, vente d’un bien acquis avant le mariage…)
le souscripteur peut conserver son contrat en indemnisant son conjoint, en fonction de la valeur de l’épargne au moment du rachat du contrat
Si une clause bénéficiaire a été établie lors de la souscription :

pensez à la modifier au moment du divorce, notamment s’il est stipulé « mon époux(se) » suivi des nom et prénom
dans le cas contraire, la personne désignée reste le bénéficiaire en cas de décès, même après le divorce
si le bénéficiaire avait officiellement accepté par écrit cette clause auprès de l’assureur, le titulaire du contrat ne peut plus la modifier sans l’accord de celui-ci
Epargne salariale et divorce
En l’absence de contrat de mariage, les primes de participation perçues via l’épargne salariale sont communes au couple et doivent être partagées. Cette règle s’applique :

aux plans d’épargne entreprise (PEE)
aux plans d’épargne pour la retraite collective (PERCO)
Bon à savoir : un divorce ouvre droit à la récupération d’un PEE ou d’une participation d’entreprise avant le délai légal de 5 ans. A condition que le titulaire ait la garde d’au moins un de ses enfants.

Pour conclure :
Le régime matrimonial influe sur le partage de l’épargne en cas de divorce.
Dans la communauté de biens réduite aux acquêts, les époux partagent l’épargne acquise pendant le mariage. Sauf à prouver qu’elle provient de fonds propres.
L’indemnisation du conjoint pour une assurance vie est basée sur la valeur de l’épargne au moment du rachat du contrat et non sur la valeur des primes versées.
La clause bénéficiaire d’une assurance vie peut être révisée au besoin.
L’épargne salariale appartient à la communauté de biens.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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