Divorce par consentement mutuel

Sujet initié par Christianne, il y a 4 ans - 1870 vues

Chère Madame,
Je vous réponds point par point
S’agissant de l’achat d’une voiture vous pouvez le réaliser dès lors que soit vous vivez d’ores et déjà séparément soit une ordonnance de non conciliation est intervenue
La date des effets du divorce retroagira nécessairement à l’une de ces deux dates
S’agissant de votre épargne, même si les comptes sont à votre nom, elle est commune
Tous les revenus économisés pendant le mariage sont communs et doivent être partagés par moitié
S’agissant de l’immeuble, il devra vous racheter votre part au moyen d’une soulte correspondant à la valeur de l’immeuble après déduction du prêt y afférent / 2
Dans la mesure où vous lui devait une soulte au titre du partage des économies (vos comptes +ses comptes / 2), les calculs se compenseront partiellement
MERCI DE SIGNALER QUE LA QUESTION EST RÉSOLUE

Bonsoir,

Je vous remercie tout d’abord de la rapidité et de l’efficacité de votre réponse.
Ce dernier désolidarise notre prêt et je fais racheter ma part par son frère.
Cela rentre t il quand même dans les biens communs ?
Mon mari n’ayant pas d’épargne pour cause de dépense abusives, je me retourne un peu trahit dans tout ça.

Cordialement

Bonjour
En principe, tant que le divorce n'est pas définitif, c'est le régime de la communauté qu'i s'applique (voiture et épargne sont communs)
Plusieurs facteurs permettent d'atténuer ce principe:
Une ordonnance de non conciliation a t-elle été rendue? Quel est la type de divorce?

S'agissant de l'épargne ans la mesure où vous avez opté pour le régime de la communauté des biens , les revenus acquis durant le mariage, y compris l’épargne, sont considérés comme communs.
Chacun conserve néanmoins en propre :

les biens acquis avant le mariage
ceux issus des droits personnels (donation, héritage, indemnisation perçue en cas de dommage corporel), à condition d’en fournir la preuve
les « fruits » d’un bien propre perçus avant le mariage, comme les loyers d’une maison mise en location. A compter du mariage, ceux-ci sont partagés.
En cas de divorce par consentement mutuel :

le couple décide d’un commun accord de la répartition du patrimoine au moyen d’une convention de partage
cette convention est envoyée au juge pour homologation
si le juge estime la répartition inégale, il peut en demander la révision conformément aux dispositions légales afin qu’aucun des deux époux ne soit lésé
En cas de divorce contentieux :

c’est la séparation des biens acquis durant l’union qui s’applique
une convention de partage peut néanmoins être soumise au juge
Compte épargne et divorce
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, l’épargne est partagée à moitié entre les époux. Tous les comptes d’épargne de type Livret A, Livret B, Livret Bleu, LDD, codevi, CEL, PEL, LEP… sont concernés.

Le fait qu’un compte d’épargne soit au nom de l’un ou l’autre des époux n’entre pas en ligne de compte. La loi considère qu’il a été alimenté par les revenus communs durant le mariage. Si l’un des deux époux veut conserver le contrat, il doit dédommager l’autre de la moitié du capital

Si l’un des deux époux veut échapper à la présomption de communauté, il doit fournir la preuve qu’il a constitué le capital sur ses fonds propres, ou avant le mariage

Assurance vie et divorce
Sous le régime légal de la communauté de biens réduits aux acquêts :

le contrat obéit aux mêmes règles que les livrets d’épargne, sauf preuve d’une souscription avec les derniers propres du conjoint (héritage, vente d’un bien acquis avant le mariage…)
le souscripteur peut conserver son contrat en indemnisant son conjoint, en fonction de la valeur de l’épargne au moment du rachat du contrat
Si une clause bénéficiaire a été établie lors de la souscription :

pensez à la modifier au moment du divorce, notamment s’il est stipulé « mon époux(se) » suivi des nom et prénom
dans le cas contraire, la personne désignée reste le bénéficiaire en cas de décès, même après le divorce
si le bénéficiaire avait officiellement accepté par écrit cette clause auprès de l’assureur, le titulaire du contrat ne peut plus la modifier sans l’accord de celui-ci
Epargne salariale et divorce
En l’absence de contrat de mariage, les primes de participation perçues via l’épargne salariale sont communes au couple et doivent être partagées. Cette règle s’applique :

aux plans d’épargne entreprise (PEE)
aux plans d’épargne pour la retraite collective (PERCO)
Bon à savoir : un divorce ouvre droit à la récupération d’un PEE ou d’une participation d’entreprise avant le délai légal de 5 ans. A condition que le titulaire ait la garde d’au moins un de ses enfants.

Pour conclure :
Le régime matrimonial influe sur le partage de l’épargne en cas de divorce.
Dans la communauté de biens réduite aux acquêts, les époux partagent l’épargne acquise pendant le mariage. Sauf à prouver qu’elle provient de fonds propres.
L’indemnisation du conjoint pour une assurance vie est basée sur la valeur de l’épargne au moment du rachat du contrat et non sur la valeur des primes versées.
La clause bénéficiaire d’une assurance vie peut être révisée au besoin.
L’épargne salariale appartient à la communauté de biens.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer