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Question résolue par Maître Pascale CHAUMONT
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Pascale

Divorce avec un homme de nationalité marocaine
Sujet (Cloturé) initié par SAMI12, il y a 4 ans - 2653 vues

Bonjour
Je suis mariée à un homme de nationalité marocaine depuis 1998 .. Je suis de nationalité française . Nous avons 3 enfants . Notre mariage s'est déroulé en France et non au Maroc .Nous résidons propriétaires en France .
Aucun bien au Maroc .
Nous voudrions divorcer par consentement mutuel mais son avocate nous affirme qu'on ne peut pas car il est de nationalité marocaine.
Nous sommes outrés de cette situation.
Pouvez-vous vous nous en dire plus et pourquoi surtout .
Merci pour vos réponses
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Chère Madame
Dans votre situation, il n’est effectivement pas recommandé de divorcer par consentement mutuel car la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel du droit français est extrajudiciaire cad que le divorce ne résulte pas de la décision d’un juge
C’est une convention rédigée par les avocats et enregistrée par un notaire
Tous les pays ne reconnaissent pas la validité de ce divorce, le Maroc notamment
Le risque est que le Maroc refuse de transcrire le divorce sur l’acte de naissance de votre mari qui sera donc toujours considéré comme Marie avec tout ce que cela implique (impossibilité de se remarier, successions,...)
Par contre, si votre mariage n’a pas été transcrit sur l’acte de naissance de votre mari, il n’y a aucun obstacle à procéder à un divorce par consentement mutuel car vous n’aurez pas besoin de le faire transcrire au Maroc
MERCI DE PRÉCISER SI LA QUESTION EST RÉSOLUE
juriste78
vérifiez donc si votre mariage a été transcrit au Maroc sinon il n´y a pas d´obstacle à divorcer par consentement mutuel d´autant plus que dans le cas du Maroc il existerait une circulaire qui reconnaisse ce type de divorce depuis 2019. Renseignez vous au Consulat du Maroc en France.
il y a 4 ans
Bébé
Merci beaucoup pour votre réponse rapide .
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