Peut t'on faire appel d'un jugement suite à requête conjointe ?
Sujet initié par Jack65, il y a 3 ans - 2671 vues
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Bonjour,
Je viens de recevoir le jugement de mon divorce. J'attends avec impatience que celui-ci soit définitif mais on m'a dit qu'il y avait un délai d'un mois à partir de la signification du jugement.
Ma conjointe pourrait elle faire appel de ce divorce alors qu'elle a obtenu ce qu'elle voulait ? Notre accord fut matérialisé par une requête conjointe homologuée par le juge.
Serais-je en droit de l'attaquer pour appel abusif si elle faisait appel malgré tout ?
Elle pourrait faire appel mais cela n’aurait effectivement pas de sens si le divorce était fait sur requête conjointe. Il existe des cas où l’appel est alors abusif. Merci d’indiquer que la question est résolue
En fait ma conjointe pourrait faire appel dans le seul but de faire durer la procédure et le mariage car même si j'ai pas été condamné à verser de pension de secours en mesure provisoire (nous habitons encore ensemble), c'est moi qui règle toutes les charges du ménage (dont le logement et l'alimentaire) jusqu'au divorce définitif car elle n'a ni travail ni revenu.
Serais je donc en mesure de dénoncer un appel abusif dans ce cas où elle fait appel juste pour faire durer cet avantage matériel ?
A noter que je vais verser une prestation compensatoire (sur laquelle nous étions d'accord à la fois sur le principe/montant dans la requête conjointe). Si elle fait trainer avec un appel abusif, outre le fait que ça décale le moment où elle perçoit ce capital, ce montant pourrait il revu à la baisse également par le prochain juge ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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