Peut t'on faire appel d'un jugement suite à requête conjointe ?
Sujet initié par Jack65, il y a 3 ans - 2672 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je viens de recevoir le jugement de mon divorce. J'attends avec impatience que celui-ci soit définitif mais on m'a dit qu'il y avait un délai d'un mois à partir de la signification du jugement.
Ma conjointe pourrait elle faire appel de ce divorce alors qu'elle a obtenu ce qu'elle voulait ? Notre accord fut matérialisé par une requête conjointe homologuée par le juge.
Serais-je en droit de l'attaquer pour appel abusif si elle faisait appel malgré tout ?
Elle pourrait faire appel mais cela n’aurait effectivement pas de sens si le divorce était fait sur requête conjointe. Il existe des cas où l’appel est alors abusif. Merci d’indiquer que la question est résolue
En fait ma conjointe pourrait faire appel dans le seul but de faire durer la procédure et le mariage car même si j'ai pas été condamné à verser de pension de secours en mesure provisoire (nous habitons encore ensemble), c'est moi qui règle toutes les charges du ménage (dont le logement et l'alimentaire) jusqu'au divorce définitif car elle n'a ni travail ni revenu.
Serais je donc en mesure de dénoncer un appel abusif dans ce cas où elle fait appel juste pour faire durer cet avantage matériel ?
A noter que je vais verser une prestation compensatoire (sur laquelle nous étions d'accord à la fois sur le principe/montant dans la requête conjointe). Si elle fait trainer avec un appel abusif, outre le fait que ça décale le moment où elle perçoit ce capital, ce montant pourrait il revu à la baisse également par le prochain juge ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.