Merci de votre réponse.
Y-a-t-il un texte de loi précisant cette règle ?
En cas de litiges quels pièces doivent être apporter pour justificatifs ?
Merci de votre réponse.
il y a 3 ans
il s´agit des articles de loi du code civil régissant la communauté légale. Le notaire doit les connaitre, il ne fait que les appliquer.
Je vous mets les plus importants ci-dessous.
En cas de litige, il faut fournir des preuves : actes notariés, relevés bancaires, factures,...
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Article 1406
Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
il y a 3 ans
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