Maitre ,Cisse Vous avez dit si l'avocat a fait une erreur, il doit corriger. L'avocat qui confond le dossier ouvert avant le décret du 1 janvier 2021 , il se précipite à saisir le jaf pour conclure le
divorce et il veut appliquer l'art 233, sans se rendre compte que son client avait 30 mois pour assigner en divorce depuis 2011 et entre 2011 à 2017 , son client s'était réconcilier et regagné son domicile ,avant de l'abandonner .,9 ans après, il fait assignation. Doit on appliquer l'art 233?. Le client qui a produit une déclaration en utilisant d'autres personnes qui ne sont pas sa conjointe ,ni son enfant. Cette déclaration n'est pas un avis d'imposition. Au niveau des impôts aucune trace de déclaration de revenus 2028 etc2019 .Le jaf doit reouvrir le dossier ou l'assignation est nulle?? Pour fraude de fausse déclaration. Merci