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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Loa après divorce
Sujet initié par jean-Paul, il y a 4 ans - 3152 vues

Bonjour,
je viens de divorcer à l'amiable. Nous avions souscrit une LOA avec mon ex-femme en co-emprunteur.
Dans le cadre du divorce, nos avocats m'ont demandé de faire le nécessaire auprès de Crédipar, afin que je reprenne le crédit en mon nom seul, dans la mesure ou il a été convenu d'un commun accord que je gardais la charge de la LOA.
La réponse de Credipar est la suivante :
"Cher Client,

Nous accusons réception de l'acte de divorce amiable.

Cependant, la désolidarisation des dettes communes contractées durant la période de mariage peut être demandée exclusivement sur la demande d'un juge.

Par conséquent, nous ne pouvons accéder à votre demande et vous conseillons de vous rapprocher de vos avocats."

Je suis surpris de cette réponse... dans le cas d'un divorce amiable, le juge n'intervient pas... et là juste pour cet unique cas, il faudrait passer par un tribunal ??

Merci à vous pour votre réponse.
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Bonjour

Non il faudra que vous leur adressiez le justificatif de l'enregistrement de votre divorce et de sa transcription sur vos actes d'état civil.
C'est à partir de cette dernière démarche que le divorce est opposables aux tiers créanciers.

Merci d'indiquer si je vous ai répondu.
jean-Paul
Merci à vous.
J'ai déjà transmis l'acte d'enregistrement chez le notaire auprès de Crédipar.
Donc une fois obtenu les derniers documents de transcription sur l'acte d'état civil et que je leur aurais transmis, Crédipar aura l'obligation d'accéder à ma demande et de passer ce contrat à mon nom unique ??

Bien cordialement à vous.
il y a 4 ans
Normalement oui.
En cas de difficulté un courrier de votre avocat devrait les faire réagir.

Merci de dire si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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