Sujet (Cloturé) initié par Arnaud, il y a 3 ans - 2475 vues
Bonjour Nous avons un acheteur pour notre appartement commun que nous avons mis en indivision pour notre divorce en consentement mutuel .notre convention seras signée dans 14 jours maintenant ma question est la suivante A quel moment pouvons nous signer un compromis pour la vente de notre appartement ??? Devons nous attendre d être inscrit au registre des mairies afin que le divorce soit officiellement prononcé
Vous vendez à tout moment, par exemple après la signature du divorce. Il faudra indiquer à votre notaire que vous êtes divorcée. Merci d’indiquer que la question est résolue
Vous me répondez apres être divorces....mais je demande pendant le divorce ???pouvons nous signer un compromis pour notre appartement alors que nous avons fait une indivision ??? C est un divorce par consentement mutuel
Oui, vous pouvez. Indiquez au notaire que vous êtes en train de divorcer. Divorcer ne vous empêche pas de vendre. Merci d'indiquer que la question est résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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