En effet, puisque vous avez acquis votre maison par voie de succession, quelque soit votre régime matrimonial : Régime communautaire ou régime séparatiste vous avez le droit de vendre votre bien dont l'entière propriété vous appartient.
Si le problème est résolu merci bien de l'indiquer.
Je ne sais pas si vous avez un contrat de mariage qui stipule autre chose. Si votre contrat est le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, votre mari n'a pas droit au fruit de vente d'un bien issue de votre héritage. La question ne se pose même pas en régime de séparation de biens. Oui ! votre bien vous appartient exclusivement, votre époux n' y a pas droit si vous êtes dans l'un de ces cas. Merci de préciser que la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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