En effet vous aurez droit apres le divorce à une prestation compensatoire.
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
Cependant, le législateur n’a pas donné de méthode de calcul permettant de la chiffrer. Aussi, différents praticiens ont mis en place des méthodes pour faciliter le calcul de la prestation compensatoire. Voici quelques méthodes proposées.
La méthode consistant en 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage
Calcul sur les revenus avant impôts :
- Revenus bruts de Monsieur : 30 000 €
- Revenus bruts de Madame: 15 000 €
- Durée du mariage : 24 ans
La différence de revenus avant impôts est de 15 000 € (30 000 – 15 000)
1/3 de la différence de revenus : 5 000 € (15 000/ 3)
Si la durée du mariage est de 24 ans, alors ½ de la durée du mariage sera de 12 ans
Donc 1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage
= (1/3 x 15 000) x (1/2 x 24) = 60 000 €.
La méthode proposée par Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d'Appel de Chambéry, Magistrat délégué à la formation et Axel DEPONDT, Notaire
Cette méthode réside davantage sur une approche comptable qui repose sur plusieurs étapes :
- exprimer sous forme chiffrée les conditions de vie de chacun des époux,
- comparer les chiffres obtenus pour déterminer une unité de mesure de la disparité qui correspond à la moitié du différentiel pour le donner à l’époux créancier de la prestation compensatoire afin de rétablir la parité,
- exploiter cette unité de mesure grâce à un barème fondé sur des critères tels que l’âge du créancier, la durée du mariage.
Calcul sur les revenus avant impôts
1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité
a – Déterminer les conditions de vie des époux
Revenus de Monsieur par mois : 2 500 €
Revenus de Madame par mois : 1 500 €
b - Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues
Différence de revenus mensuels : 1 200 €
c - Unité de mesure = la moitié du différentiel (1.200/2= 600) de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, l’égalité absolue est obtenue
Madame : 1 300 + 600 = 1 900 €
Monsieur : 2 500 – 600 = 1 900 €
2 - Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème
Tableau : âge du créancier16 à 30 ans31 à 35 ans36 à 40 ans41 à 45 ans46 à 50 ans51 à 55 ans56 à 60 ans61 à 65 ans12345678Tableau : durée du mariage 0 à 4 ans5 à 9 ans10 à 14 ans15 à 19 ans20 à 24 ans25 à 29 ans36912151830 à 34 ans35 à 39 ans40 à 44 ans45 à 49 ans50 à 54 ans55 à 59 ans21242730333660 à 64 ans65 à 69 ans70 à 74 ans75 à 79 ans80 à 84 ans84 à 88 ans394245495051
Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation.
Mme, créancière de la prestation compensatoire a 48 ans = 5 points
Durée du mariage : 22 ans de mariage = 15 points
5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36 000 €
La prestation sera de 36 000 €.
La méthode proposée par Me Stéphane DAVID, expert auprès des tribunaux
Cette méthode consiste à calculer séparément la prestation destinée à compenser la disparité en capital et celle relative à la disparité en revenus.
Les deux montants sont alors additionner pour parvenir au montant final de la prestation compensatoire.
La méthode Pilote PC
Cette méthode a été mise en place par un groupe paritaire de magistrats et d’avocats.
Elle consiste dans l’utilisation d’un logiciel mettant en exergue les critères légaux dans un tableur (revenus actuels, contribution ou charge d’enfants, revenus prévisibles ou potentiels du patrimoine, durée du mariage, âge du créancier, nombre d’années sans cotisation à un régime de retraite, santé, expérience professionnelle).
Si la question est résolue merci bien de l'indiquer
il y a 4 ans
merci monsieur l´avocat
je prends l´avocat gratuit ensuite je l´attaque pour 60 000 euro et la moitié de sa maison
c un bon prix mais pour la carte de séjour est ke c pas risque
il y a 4 ans
Tu peux l'attaquer même pour 60.000000 euros.
il y a que trois ans de mariage. Tu vas remplir les poches de certains qui en tirent profil de votre situation.
Pour la maison, tu auras la moitié du crédit à payer.
La mariage n'est pas un business
il y a 4 ans
Malika, mafhemti hta khrya fdakchi li9al l avocat. Hadak l7sab dial w7da mzwja 22 ans. Nti mn lkher atjik 7z9a larob o fdar ayjik ness dial crédit tkhlssih, carte de sejour mafihach mochkil walakin tsnay 1 an bach takhdi ljinssiya a rass taro, katn9zi mafahma walo siri tkmchi 😅
il y a 4 ans
Voilà ce qu´est devenu le mariage. Une opération de prédation sur un pauvre messieur qui ne se doute peut- être pas des intentions vénales de sa compagne.
Seuls l´argent et les papiers comptent, l´enfant juste un moyen.
Heureusement qu´elle ne peux pas toucher ce qu´il avait avant le mariage.
C´est abject d´un point de vu moral. Mais la justice se fou de la morale et des fautes dans le divorce et elles le savent
S´y ajoutent les fausses accusations de violences conjugales et vous êtes détruit.
Le mariage disparaitra
conclusion: ne vous mariez pas
il y a 4 ans
je crois tu auras rien pour un mariage de 3 ans. C´est beaucoup trop court pour bien gagner.
J´ ai des copines qui ont rien eu pour des mariages de 8 ans, 10 ans.
Calcule bien parceque l´avocat te dis des sommes qui existent pas en vrai.
La maison s´il l´avait déja avant le mariage, tu auras rien dessus. Tu ferais mieux de trouver un travail
il y a 4 ans
Bonsoir,
Vous n´aurait certainement pas de prestation compensatoire pour 3 ans de mariage.
La maison achetée avant le mariage est un bien propre de votre mari.
Vous aurez peut-être droit à une recompense sur la moitié du crédit qu´il a remboursé pendant ces 3 ans.
S´il perd son emploi, vous êtes censée vous entre-aider , pas le laisser tomber et le dépouiller.
Question : pourquoi faire un enfant avec une personne pour laquelle on a si peu de considération ?.......réponse : les papiers pardi
il y a 4 ans
La vraie question est pourquoi les juges n´arrivent pas à voir ça,
mariage à but lucratif, absence totale d´intention matrimoniale,
On ne sait plus si le mariage est gris, noir ou rouge.
Les bras m´en tombent.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
