Bonjour,
Je souhaiterai avoir les références d'un éventuel texte de loi qui indique qu'il n'est pas obligatoire de passer par un notaire pour effectuer le versement de la soulte dans le cadre d'un
divorce.
J'ai divorcé de mon mari en 2016. Il a conservé la maison que nous avions fait bâtir ensemble. Nous sommes passés chez le notaire qui a rédigé un acte de partage. Nous avions convenu qu'il me verserait la soulte lorsqu'il aurait terminé de rembourser les prêts habitat qu'il avait dessus.
Aujourd'hui, il a contracté un prêt pour me rembourser la soulte, mais la banque nous oblige à passer par le notaire, et ne veut rien entendre.
Donc si vous avez des références legislatives, je suis preneuse.
Merci par avance.
Sandrine