Nom d’usage divorce

Sujet initié par Myriam, il y a 4 ans - 2604 vues

Madame,

Le divorce n’est pas considéré comme un motif légitime permettant de changer le nom de son enfant. De surcroît, l’accord des deux parents est nécessaire, et dans votre cas (ce qui est classique) l'autre parent ne le permet pas.
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La personne qui souhaite déposer une requête en changement de nom doit pouvoir justifier :
- D’un nom à consonance ridicule
- D’un nom en voie d’extinction
- D’un patronyme illustre
Depuis le 1er juillet 2006, seul le Garde des Sceaux est compétent pour apprécier une demande de changement de nom.

Le nom d'usage, la solution ?
Le nom d’usage est un nom d’emprunt, nécessairement celui du parent qui n’a pas transmis le sien à son enfant. Cette adjonction du nom d’usage au nom de famille est un acte d’autorité parentale quand l’enfant est mineur. Dans le cas où l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, le consentement de l’enfant mineur n’est pas requis mais l’accord préalable des deux parents est nécessaire pour solliciter cette adjonction. Cette adjonction permet à l’enfant de parents divorcés de porter le nom de ses deux parents. Il peut faire inscrire ce nom d’usage sur sa carte d’identité, et l’utiliser dans sa vie professionnelle et privée.
Cependant, le nom d’usage n’a pas la même valeur juridique que le nom de famille. Sur les documents de l’état civil (acte de naissance, acte de reconnaissance), le nom d’usage ne sera pas inscrit.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer