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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Frais exceptionnel
Sujet initié par Caro0078, il y a 4 ans - 4886 vues

Bonjour. Divorcee depuis 10 ans je verse une pension alimentaire de 200 euros a mon ex mari pour mes enfants (100 euros chacun et ils sont majeurs.).
Je suis ok pour la pension alimentaire pour couvrir frais entretien et education mais mon ex mari calcule celle ci (il fait rentrer en compte les frais de revision et d'entretien de la voiture que ma fille utilise ainsi que l'essence. Je dois en meme temps participer au frais d'assurance de la voiture la pension alilentaire ne couvrant que les besoins courants . Est ce recevable.
?.
Le jugement ne mentionnant pas ces frais exceptionnels
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9 réponses
Bonsoir, non uniquement la pension fixée par le juge. A défaut d’accord sur les montants à prendre en charge il devra saisir le Jaf pour faire augmenter le montant de la pension ou faire ajouter le partage de ces frais. Merci de cliquer sur Résolu.
il y a 4 ans
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Caro0078
J'ai voulu savoir a quoi correspondait et quel usage il en faisait. Cette pension que je lui verse sert a payer pour moitie l'essence, l'assurance de la voiture l'entrtien et la cantine. En aucun cas frais directs concernant reellement t ma fille
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Votre ex n’a pas à vous détailler les dépenses qu’il fait avec la pension que vous versez. L’essentiel est qu’elle serve à aider vos enfants qui vivent à son domicile, car je suppose qu’il doit lui aussi dépenser de l’argent pour les enfants et il serait injuste que vous ne participiez pas. . Merci de cliquer sur résolu.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Caro0078
Le fait de participer a l'entretien de la voiture de ma fille qui n'est pas, fiscalement a ma charge et de participer aux frais d'essence est compris ds la pension alimentaire ?
Je croyais que la pension alimentaire couvrait les besoins de l'enfant non ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Il couvre les besoins de l'enfant, à condition qu'ils soient justifiés, pour els besoins de votre fille. Ces besoins doivent être justifié et prouvés.
Peut-être que ces dépenses peuvent être remplacées par d'autres de moindre coût
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Les frais d'essence font partis des dépenses pour l'enfant.

Le besoin est là et bien présent dès lors que l'enfant possède un véhicule, on se doute qu'il va falloir y mettre de l'essence ....le père vous le justifie déjà (essence, assurance).

Le juge fixe un montant, ensuite l'autre conjoint n'a pas à vous justifier les postes de dépenses au quotidien, ce qui ne serait pas gérable.

Si vous estimez que ce que vous versez est trop élevé parce que vos enfants ne seraient plus dans le besoin, vous pouvez saisir le jaf.

Vos enfants sont désormais majeurs et ont d'autres besoins qui n'étaient pas prévus lors de la décision, or saisir le jaf vous expose également à être confrontée à ces nouveaux besoins que le père exposera. Et il est probable qu'il puisse en demander l'augmentation car les besoins d'un majeur sont plus important que le mineur en général.

Bien à vous,

LM
il y a 4 ans
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Madame
Dans la mesure où e jugement ne prévoit pas votre participation à ces frais dits exceptionnels, vous pouvez ne pas les régler
Maintenant, il s'agit de frais non envisagés à une époque où vos enfants étaient encore jeunes
Tout dépend du montant mensuel de ces frais, de leur caractère raisonnable ou pas.
Vous pouvez saisir à nouveau le JAF pour qu'il réévalue cette pension en fonction des besoins de vos enfants et ainsi mieux maitriser cette dépense
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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Caro0078
Ok j'ai bien lu mais auparavant je donnai toujours cette meme somme (et pas de depense d'entretien voiture ni frais essence).
il y a 4 ans
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Cela signifie peut-être que les frais d'entretien ne sont plus d'actualité et que pour maintenir le montant de la pension, on intègre de nouveaux frais
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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