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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Dissimulation de comptes épargne
Sujet (Cloturé) initié par leghorne, il y a 4 ans - 3729 vues

Bonjour, marié sous le régime de la communauté puis divorcé, je découvre que madame avait ouvert 4 comptes épargne à son nom plus 1 à son nom de jeune fille. Aprés visite à la caisse d'épargne les4 comptes sont passés sur celui à son nom de jeune fille. Comment faire pour récupérer l'argent quelle a dissimulé pendant notre mariage alors que j'ai dû lui verser une indemnité compensatoire de 1003000 euros.
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Bonjour Monsieur,
Vous êtes êtes face à une situation de fraude de la part de votre ex épouse.
Vous étiez mariés sur le régime de la communauté de bien mais elle n'a pas déclaré 4 comptes. Vous pouvez saisir votre avocat pour l'ouverture d'une procédure en révision de jugement. Si vous avez divorcé par consentement mutuel, vous demanderez la révision de la convention.
Veuillez contacter votre avocat qui saura que faire.
Merci de préciser que la question est résolue.
Legorne
Bonjour Maitre, je vous remercie pour la précision de votre réponse; peu importe le temps que cela prendra mais je vous rendrais compte du résultat de ma recherche. MERCI
il y a 4 ans
Legorne
Bonjour Maitre, mon ex et moi sommes convoqués par nos notaires pour la signature de la séparation de biens; est-ce que je peu demander une clause afin de revenir sur notre accord au cas de fraude de sa part?
il y a 4 ans
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