Photo enfant facebook

Sujet (Cloturé) initié par mistinguette, il y a 4 ans - 3122 vues

Bonjour,

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'autorité parentale conjointe et droit à l'image de l'enfant, d'enjoindre Monsieur à ne plus communiquer /poster de photographies de votre enfant et d’ordonner la suppression de tous les commentaires et photographies déjà publiés et ce sous astreinte (règlement d'une somme d'argent si l'obligation faite n'est pas respectée).

Dans un arrêt du 9 février 2017, la Cour d'appel de Paris a statué en ce sens :

"L’article 371-1 du code civil dispose que 'l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne'.

L’un des parents ne peut sans l’autre diffuser des photographies sur le compte Facebook ou sur un site professionnel sans l’accord de l’autre parent.

Il est fait interdiction à chacun d’eux de diffuser dès lors des photographies des enfants issus de leur union sans l’accord de l’autre et ce aux fins de respecter l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui nécessite l’accord des deux parents concernant les décisions à prendre dans l’intérêt des enfants".

Il a donc été fait interdiction aux deux parents de publier, et la Cour a rejeté la demande d'astreinte, estimant que les parents devaient être conscients de l'intérêt de leurs enfants.

Etant précisé qu'une autre Cour d'appel (Bordeaux) a estimé qu'il convenait de faire une distinction entre des photos publiées sur un compte public ou sur un compte restreint (limité à un groupe défini), jugeant que dans ce dernier cas l'autorisation de l'autre parent n'était pas nécessaire (communication entre amis).

Merci d'indiquer si la question est résolue