Assignation liquidation partage après divorce.

Question

Tout d'abord merci par avance de me consacrer un peu de votre temps. Pour mon divorce, il y a d'abord eu une ordonnance de non conciliation 26/03/2018, une convention de divorce signée 27/06/2019 et le jugement définitif 23/01/2020 dans lequel il y a cette mention : "ils conviennent de soumettre le règlement des divergences qui subsistent entre eux au Juge des Affaires familiales dans le cadre d'une instance en partage qui sera éventuellement introduite à la diligence de la partie la plus intéressée après le prononcé du divorce". Effectivement, ce vendredi 12/03/2021, un Clerc d'Huissier m'a remis en main propre et sans signature une assignation en liquidation partage devant le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire, rédigée par l'Avocate de Madame... En effet, elle avait tenté en 2017 d'obtenir pour moitié de mes comptes (personnels, codevi, assurance vie), puis plus rien. Je précise qu'à part quelques échanges par nos avocats respectifs, ce sujet a été mis de côté... pour revenir 4 ans après. Elle a déjà obtenu une prestation compensatoire, la voiture neuve, les pensions pour les enfants et la moitié du bénéfice de la vente de notre maison. Maintenant je dois répondre et me justifier et même payer ses frais engagés de procédure (indiqué dans l'assignation). Est-ce selon vous légal, plus de 14 mois après le jugement, d'opérer ainsi ? Je pensais être au moins tranquille un an après le prononcé du divorce. Peut-être que la partie adversaire tente de me faire payer rapidement en me mettant la pression pour obtenir gain de cause ?? Madame fait construire, seule. Elle a donc besoin d'argent et va sûrement le chercher là où il y en a. Merci par avance pour votre aide, Bonne soirée

<span class='text-uppercase'>BERGER</span> · Accepted Answer

Le juge qui prononce le divorce ne se prononce pas sur la liquidation du régime matrimonial et renvoi les parties à le faire amiablement soit devant Notaire s'il y a un bien immobilier, soit tous les deux. En cas de conflit le plus diligent des ex époux saisi le juge d'une procédure de liquidation partage. Votre épouse, comme vous, peut mettre fin quand elle veut à l'indivision post communautaire qui existe actuellement entre vous. Il n'y a pas de délai. Elle peut, comme vous demander à l'autre de lui payer ses frais de procédure. Le juge appréciera cette demande et n'y fera pas forcément droit. Vous devez obligatoirement constituer avocat pour vous défendre et faire valoir vos droits et observations. Merci d'indiquer si la question est résolue (cliquez sur vert)

Steph65 · Answer

BERGER, merci pour vos réponses claires répondant à mes interrogations. Bonne journée

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Sujet (Cloturé) initié par Steph65, il y a 3 ans - 4056 vues

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