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Question résolue par Maître Candice NAPPA LOFFREDO
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Candice

Compte bancaire personnel et mariage sous le régime de la communauté.
Sujet (Cloturé) initié par Jade, il y a 4 ans - 3312 vues

Les époux ayant chacun un compte bancaire personnel (à leur nom propre) et étant mariés sous le régime de la communauté sont-ils obligés de tout mettre en commun puis de partager en 2 parts égales les sommes au moment du divorce ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Chère Madame,

Si vous êtes marié(e) sans contrat de mariage, c’est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’argent appartient à la communauté sauf si vous pouvez prouver le contraire (argent provenant d’un héritage, d’une donation, de la vente d’un bien propre à l’origine etc).

L’argent n’appartient pas au seul titulaire du compte. Que ce soit les économies ou les salaire, ils appartiennent aux deux époux.

Le titulaire du compte est le seul à disposer d’un pouvoir de gestion sur ce compte ( faire des virements, dépense l’argent du compte, autoriser des prélèvements etc) mais les fonds dont il dispose ne lui sont pas propres. Si cet époux a dilapidé l’argent de la communauté il devra les restituer et rendre des comptes à la communauté.

Vis à vis de la banque, l’époux non titulaire du compte ne peut obtenir aucune information sur le compte de l’autre malgré que les fonds lui appartiennent pour moitié.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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