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Question résolue par Maître Laurana MINCHER
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Laurana

Prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Ehen74, il y a 4 ans - 1991 vues

Bonjour.

Ma femme a quitté le domicile conjugale sans rien me dire, pour aller se mettre en ménage avec un autre homme.
Le cumul de leurs revenus est supérieure au miens.
A t-elle droit de prétendre à une prestation compensatoire?

Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Il est vrai que pour apprécier la disparité du niveau de vie créée par le divorce, les juges peuvent prendre en compte toutes les ressources des époux.

Donc si votre épouse s’est installée en concubinage avec une autre personne, il en sera tenu compte. Pour autant, cette circonstance ne peut suffire pour écarter le droit à une prestation compensatoire pour votre épouse.

Cela dépend de votre situation car les critères pris en considération par le juge sont nombreux (ils sont listés à l’article 271 du code civil). Le juge prend en
considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune...

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
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