Merci pour votre réponse mais je souhaiterais savoir aussi si c'est une conclusion apart ou qu'il faut qu'elle soit notifié dans la conclusion du
divorce toute en demandant une injonction de communiquer imposé. Merci d'avance
il y a 4 ans
Merci pour votre réponse mais je souhaiterais savoir aussi si c'est une conclusion apart ou qu'il faut qu'elle soit notifié dans la conclusion du divorce toute en demandant une injonction de communiquer imposé. Merci d'avance
il y a 4 ans
Bonjour, la réponse m‘intéresse aussi.
Est-ce que le juge peut demander la déclaration des revenus, sous menace de prison par exemple?
Mon ex mari n‘a rien montré du tout.
Mon avocat m‘a expliqué que la sommation n‘aboutira pas. Aucune possibilité de forcer l‘adversaire.
Est-ce que c‘est vrai?
il y a 4 ans