Achat bien instance de divorce

Sujet initié par mistinguette, il y a 3 ans - 2460 vues

Merci de vos réponses.
Cependant mon notaire me dis que non ce n'est pas possible vis a vis des tiers et créancier et qu'il faut que je demande à mon futur ex mari une attestation de renonciation au bien que je veux acheter malgré mon explication pour l'onc. Donc si je comprend bien je n'ai pas besoin de lui demander ce document ?

Bonjour,
Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux sont toujours sous le régime de la communauté de biens. Un bien immobilier acheté par l'un des époux durant la procédure de divorce tombera dans le patrimoine commun.
Pour que le bien immobilier soit un bien propre, l'époux peut faire une déclaration de remploi. C'est une clause à insérer dans l'acte d'achat. Mais pour qu'elle soit possible, le bien doit être acheté avec des fonds issus du patrimoine propre de l'époux (donation, héritage, etc).
Un époux peut éventuellement demander la rétroactivité des effets patrimoniaux. Si la date d'achat est postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, ou à une date déterminée dans la convention de divorce amiable, le bien sera considéré comme propre. A condition que le divorce ait été mené à son terme.
Cette rétroactivité n'est pas opposable aux créanciers. Tout bien acheté au cours de la procédure de divorce sera considéré comme un bien commun. Les créanciers pourront donc éventuellement le saisir si l'ex-conjoint a des difficultés financières.

Bonjour, comment je peux demander la retroactivité des effets patrimoniaux ?

Il faut en faire la demande au juge si c'est un divorce judiciaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue