Bonjour,
Vous avez droit à récompense sur la totalité des donations que vous avez perçues et dépensées pour le compte du ménage.
Ce sont des deniers propres qui appartiennent à votre patrimoine propre.
Votre patrimoine propre ne peut pas s´appauvrir au profit de la communauté. C´est pourquoi la récompense rétablira l´ équilibre.
La loi est claire
Article 1433
La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
il y a 3 ans
Il n est pas noté sur l acte notariés que j ai investit des dons manuels de mes parents qui ont permis dacheter notre maison cela veut dire que je n ai le droit qu a récompense ? Suis je perdante de ce fait ? Car récompense c'est un peu vague comment cela est calculé ? Svp merci
il y a 3 ans
Bonjour,
vous n'avez vraisemblablement pas fait de déclaration d' emploi de fonds propres dans l' acte d' achat.
Cela n' empêche pas que la communauté doit vous rembourser votre apport qui est propre.
Si vous avez apporté x% de la valeur du bien à l' époque, vous récupérez le même pourcentage de la valeur du bien à la date de partage. Votre apport est donc actualisé de la plus--value prise par le bien pour notamment tenir compte de l' érosion monétaire
il y a 3 ans
Si je comprends bien tout l argent que j ai eu de mes parents c est a dire 100000 euros en donation est récupérable au divorce? Même ce que j ai investit en apport pour la mais0n? Merci est il possible de vous avoir au téléphone ?
il y a 3 ans
Tous vos fonds propres issus de la donation de vos parents sont récupérables, l´apport pour la maison inclus .
C´est une question de définition de la communauté réduite aux acquêts qui se constitue des acquêts faits pendant le mariage.
Sont propres les biens meubles et immeubles et fonds possédés avant le mariage ainsi que donations et succession.
Vos donations font partie de votre patrimoine propre. ils n´appartiennent pas à la communauté.Vous les récupérez à la dissolution de la communuauté.
La loi est claire et votre notaire saura vous renseigné mieux que quiconque
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
il y a 3 ans
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