Bonjour, dans quel cas l art 478 du cpc est non applicable? est ce pour des jugements de 1ere instance ou d appel? une autre juridiction peut elle faire obstacle du jugement rendu non avenu donc caduque par le juge de l exécution ? merci de vos réponses
Bonjour, En effet, tout dépend de la qualification juridique de l'arrêt. Si l'arrêt a été rendu par défaut, il devra être signifié dans les 6 mois à peine de caducité conformément à l'article 478 du CPC.
En revanche, si l’arrêt est contradictoire ou réputé contradictoire, il peut être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans si cet arrêt est postérieur à la loi de juillet 2008 portant réforme des prescriptions en matière civile sachant qu'un arrêt contradictoire de la cour d'appel, qui ne serait pas signifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, devient alors définitif.
bonjour Maitre Saleck , le 1er jugement stipule jugement réputé contradictoire .il a été rendu sans ma presence , ni avocat, à une mauvaise adresse .le juge de l exécution a rendu le jugement caduque .Malgré cela, une autre juridiction n'a pas tenue compte du jugement du juge de l exécution en rendant un nouveau jugement. je compte donc faire appel. merci de votre réponse
bonjour pouvez m éclairer un peu sur votre réponse svp que j en ai pas trop bien compris ....pour information le juge de l exécution à rendu un jugement non avenu suite un jugement par rapport à n article 478 du cpc cela dit , une autre juridiction n' en a pas tenue compte .merci de votre réponse.
sachant que le jugement du juge de l exécution d un jugement non avenu n'a pas été respecté par une autre juridiction , je vais saisir la cour d' appel .merci de votre réponse
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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