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Acte notarié
Sujet initié par nanard, il y a 4 ans - 1526 vues

Je divorce et je veux garder mon pavillon je paye a ma femme sa part et pour que l'acte notarie soit uniquement a mon non combien cela coute
comme une vente c'est a dire 8% ou juste un avenant ?
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83%de réponse
1 réponse
Bonjour Monsieur,

En cas de rachat de soulte lors d’une séparation, que ce soit un divorce ou un PACS, les frais de notaire sont à la charge de la personne souhaitant racheter les parts : ainsi les deux parties ne doivent pas payer les frais de notaire.

Calcul du rachat de soulte Dans le rachat de soulte, il faut compter :

le montant de la soulte
les frais de notaire relatifs
Calcul rachat de soulte
Le montant de la soulte dépend de la valeur du bien estimée au moment du partage, tandis que les frais de notaire sont relatifs au rachat de soulte.

Pour estimer le rachat de soulte de l’indivision de votre bien, vous pouvez très bien effectuer une simulation. Vous pouvez très bien calculer votre rachat de soulte dans le cadre d’un divorce pour connaître vos dépenses, vos frais de notaire grâce à un simulateur.

Voici les informations à prendre en compte dans votre rachat de soulte en indivision pour effectuer le calcul :

votre rachat de soulte et si celui-ci est accompagné d’un prêt immobilier
le nombre d’indivisaires et les droits de chacun
la valeur du bien estimée au moment du partage par un expert ou agent immobilier

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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