Prestation compensatoire pour une femme étrangère. nous n'avons pas d'enfants
Sujet (Cloturé) initié par tristesse567, il y a 3 ans - 3043 vues
Je suis une mexicaine mariée à un francais pendant 3 ans; pqs d'enfants. Je voudrais savoir si je peux demander de prestation compensatoire. Je ne travail pas et mon mari non plus mais il a une compte francais assez rempli et il vient de gagner beacuoup d argent dans la bourse, environ 1 million d euros. Moi, je n ai rien: Je suis inquiète pour la situation de précarité à cause de la pandémie; ce n est pas évident trouver du travail. Je voudrais savoir si il y a un moyen de ne pas tomber dans la catastrophe financière. Merci
Vous n´aurez pas de prestation compensatoire pour 3 ans de mariage.
Dans un divorce sur cinq, une prestation compensatoire est accordée. Les mariages qui ouvrent droit à une prestation compensatoire ont duré en moyenne 19 ans.
C’est info n’est pas correcte. Ce n’est pas établi un temps minimum de mariage pour une compensation. Il est vrai que 3 ans c’est peu mais ça n’élimine pas la possibilité
Vous pouvez demander une prestation compensatoire au juge. Mais ce n’est pas dit que le juge vous l‘accorde. Le mariage n‘a duré que 3 ans et vous n‘avez pas d‘enfants. Surtout, vous pouvez travailler. Votre difficulté sera de démontrer le compte „bien rempli“ de votre époux, et qu‘il gagne beaucoup d‘argent en investissant dans la bourse.
Tout d'abord, la prestation compensatoire est fixée par le juge ou négociée entre les parties dans le cadre d'un consentement mutuel, en fonction d'un certain nombres de critères : la durée du mariage, le nombre d’enfants, le fait qu’un des époux ait par exemple arrêté de travailler ou fait des choix de carrière différents pour se consacrer à sa vie de famille, le revenus des époux ainsi que leur patrimoine avant le mariage, les revenus et patrimoine de chacun des époux au moment du divorce, les droits à la retraite éventuelle des époux etc.…
Celle-ci vise à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux du fait de la rupture du mariage.
Dans votre cas, il est vrai que la faible durée du mariage est une difficulté, puisqu'il vous faudra établir que le divorce en lui-même a entrainé une disparité de vos revenus. Or, ce que vous semblez expliqué c'est que Monsieur était quasiment impécunieux durant le mariage jusqu'à très récemment.
En tout état de cause, nul ne peut vous affirmer de manière certaine, sans connaître au préalable tous les éléments de votre dossier, que vous ne bénéficierez pas de prestation compensatoire.
De surcroît, l'Avocat étant obligatoire en procédure de divorce, je vous recommande de prendre rapidement attache avec un Avocat de votre région, qui prendra connaissance de votre entier dossier, saura répondre à toutes vos questions et vous conseillera au mieux.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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