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Question résolue par Maître Jennifer HADAD
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Jennifer

La diffèrence entre accord amiable et consentement mutuel
Sujet initié par valc8T14, il y a 4 ans - 4056 vues

Bonjour Maître,
en remplissant le dossier d 'aide juridictionnelle
la question est posée divorce consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné ou accord amiable transaction procédure participative ?
comment ça ? ouest la nuance ?participative comprends pas trop.
dans les deux cas dois je contacter un notaire aussi est-ce couteux?
j 'attends avant de mettre ma réponse par écrit merci beaucoup
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Bonjour,

Tout dépend si vous êtes dans le cadre d'une procédure de divorce ou non.

Si vous êtes dans le cadre d'une procédure de divorce, cochez la case "divorce par consentement mutuel".

Si vous êtes dans le cadre d'un litige "hors divorce", dans ce cas, vous pouvez cocher la case procédure participative si vous souhaitez un avocat pour tenter de trouver un accord amiable avec la partie adverse.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer !
cricri
Bonsoir Maître
Oui divorce j pense consentement mutuel avec chacun son avocat , notaire ,
ns voulons.
Litige hors divorce donnez svp un exemple Maître là j sais pas ?
Comprends pas merci
il y a 4 ans
Bonjour
Par consentement mutuel, signifie que vous demandez à un juge de prononcer votre divorce (par e, pour faire reconnaître votre divorce dans votre pays d'origine si vous n'êtes pas français)
Par acte sous signature privée, signifie que vous ferez homologuer votre divorce par un notaire.
S'agissant du coût du notaire, il faut distinguer si vous avez un patrimoine immobilier à partager. Si oui, il conviendra de prendre un notaire (frais à la charge des époux), si non (et que vous divorcez par acte sous signature privée, un notaires et obligatoire . Coût 50,00 €)
Dans les deux types de divorce, chacun des époux doit avoir son avocat
Est-ce plus clair pour vous?
il y a 4 ans
cricri
nous sommes français mon mari et moi at -on droit au consentement mutuel , ensuite nous voulons passer par notaire donc faut demander par acte sous signature privée alors ? dois je cocher les deux cases
avocat +notaire j 'ai trouvée un avocat mais rien n 'est fait encore elle prend l 'aide juridictionnelle.
a quel moment choisir son notaire, l 'avocat est-il présent chez le notaire lors de nos signatures ?
merci Maitre
il y a 4 ans
Madame
je ne connais pas votre dossier, mais a priori vous pouvez divorcer (chacun un avocat) selon la procédure d'acte d'avocat sous signature privée qui sera homologué par un notaire
Il n'y a pas de rendez-vous chez le notaire puisque vous signerez chez l'un des avocats la convention de divorce qui aura été rédigée et qui sera envoyée chez le notaire
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
cricri
bonsoir mais ça reste un divorce en consentement mutuel malgrè tout ?
même sous signature privé par un notaire ? oui ou non Maitre
dois-je mentionner mon mari et moi nos souhaits de consentement écrit noir sur blanc ou est-ce personnel ?
merci Maître
il y a 4 ans
Madame
Sous signature privée, cela signifie que votre divorce fera l'objet d'une convention rédigée par les avocats et signée par votre mari et vous-même puis homologuée par un notaire
Cette convention reprendra les accords entre votre mari et vous même
il y a 4 ans
cricri
ok merci beaucoup de votre patience
compris Maitre, je vous adore !
il y a 4 ans
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Chère Madame,

Vous devez :

- cocher la case "divorce par consentement mutuel",

- cocher la case Avocat en inscrivant les coordonnées de votre avocate

- et cocher la case Notaire sans préciser de coordonnées, on vous en désignera un ;

Si le problème est résolu, merci de l'indiquer !
cricri
merci beaucoup Maitre c compris pour moi
bonne soirée
il y a 4 ans
cricri
ajujourd' hui c 'est la guerre entre mon mari et moi même
doit il me laisser vivre dans l 'appartement si je n 'ai toujours pas de travail étant sans ressources
après le divorce consentement mutuel par signature privée avec certaines conditions discutée ou pas ?
merci Maitre
je cherche du travail pour retrouver mon indépendance financière et un logement plus tard
mais rien ne vient pour le moment. d' autant plus c 'est mieux d ' avoir un cdi pour trouver un logement
je n ' avance à rien là ! stréssée perdue...
il y a 3 ans
Chère Madame,

Je vous conseille d'aller, dès que possible, déposer un dossier d'aide juridictionnelle pour qu'un Avocat soit désigné pour vous assister dans votre procédure.

Vous pourrez ainsi lui poser toutes les questions que vous vous posez.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer !
il y a 3 ans
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