Bonjour,
Tout dépend si vous êtes dans le cadre d'une procédure de divorce ou non.
Si vous êtes dans le cadre d'une procédure de divorce, cochez la case "divorce par consentement mutuel".
Si vous êtes dans le cadre d'un litige "hors divorce", dans ce cas, vous pouvez cocher la case procédure participative si vous souhaitez un avocat pour tenter de trouver un accord amiable avec la partie adverse.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer !
il y a 3 ans
Bonsoir Maître
Oui divorce j pense consentement mutuel avec chacun son avocat , notaire ,
ns voulons.
Litige hors divorce donnez svp un exemple Maître là j sais pas ?
Comprends pas merci
il y a 3 ans
Bonjour
Par consentement mutuel, signifie que vous demandez à un juge de prononcer votre divorce (par e, pour faire reconnaître votre divorce dans votre pays d'origine si vous n'êtes pas français)
Par acte sous signature privée, signifie que vous ferez homologuer votre divorce par un notaire.
S'agissant du coût du notaire, il faut distinguer si vous avez un patrimoine immobilier à partager. Si oui, il conviendra de prendre un notaire (frais à la charge des époux), si non (et que vous divorcez par acte sous signature privée, un notaires et obligatoire . Coût 50,00 €)
Dans les deux types de divorce, chacun des époux doit avoir son avocat
Est-ce plus clair pour vous?
il y a 3 ans
nous sommes français mon mari et moi at -on droit au consentement mutuel , ensuite nous voulons passer par notaire donc faut demander par acte sous signature privée alors ? dois je cocher les deux cases
avocat +notaire j 'ai trouvée un avocat mais rien n 'est fait encore elle prend l 'aide juridictionnelle.
a quel moment choisir son notaire, l 'avocat est-il présent chez le notaire lors de nos signatures ?
merci Maitre
il y a 3 ans
Madame
je ne connais pas votre dossier, mais a priori vous pouvez divorcer (chacun un avocat) selon la procédure d'acte d'avocat sous signature privée qui sera homologué par un notaire
Il n'y a pas de rendez-vous chez le notaire puisque vous signerez chez l'un des avocats la convention de divorce qui aura été rédigée et qui sera envoyée chez le notaire
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
bonsoir mais ça reste un divorce en consentement mutuel malgrè tout ?
même sous signature privé par un notaire ? oui ou non Maitre
dois-je mentionner mon mari et moi nos souhaits de consentement écrit noir sur blanc ou est-ce personnel ?
merci Maître
il y a 3 ans
Madame
Sous signature privée, cela signifie que votre divorce fera l'objet d'une convention rédigée par les avocats et signée par votre mari et vous-même puis homologuée par un notaire
Cette convention reprendra les accords entre votre mari et vous même
il y a 3 ans
ok merci beaucoup de votre patience
compris Maitre, je vous adore !
il y a 3 ans
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